Position de l'ACCAP concernant l'aide médicale à mourir
Date de parution : 11/01/2016 Personne(s)-ressource(s) : Giulia Falbo AhmadiNovembre 2016
Document de référence
L'ACCAP a suivi de près les efforts déployés sur le plan législatif par les gouvernements à la grandeur du pays en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans Carter c. Canada (Procureur général) [2015] 1 R.C.S. 331, décision qui avait trait à l'aide médicale à mourir. La mesure la plus importante adoptée à ce jour est sans doute la loi fédérale, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), L.C. 2016, ch. 3. L'objectif de notre industrie est de ne pas intervenir dans les décisions des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de politique d'intérêt public dans ce domaine, en ce qui touche notamment les règles à suivre et les démarches à effectuer par les particuliers pour accéder à l'aide médicale à mourir.
L'on s'attend à ce que l'aide médicale à mourir et les démarches s'y rattachant soient sans grande incidence sur l'industrie des assurances de personnes. Dans les cas limités où elle pourrait être touchée, sa position est décrite dans les trois points suivants qui doivent être lus ensemble.
1. Si l'aide médicale à mourir administrée suit les règles et les démarches prévues par le(s) gouvernement(s), elle n'est pas considérée comme un « suicide » du point de vue de l'assurance vie.
2. Lorsque l'aide médicale à mourir est administrée comme il est précisé au point 1, rien n'empêche les assureurs de recourir à d'autres moyens de défense (non axés sur l'accès à l'aide médicale à mourir) qui pourraient autrement s'appliquer. Par exemple :
- a. les déclarations inexactes qui auraient pu être faites lors de la demande d'assurance, ou
b. les affections spécifiquement exclues qui auraient pu exister lors de l'établissement de la police.
3. Lorsqu'est administrée l'aide médicale à mourir, il est tout de même nécessaire, normalement, de connaître l'affection sous-jacente. Par conséquent, nous recommandons que tout certificat de décès établi après administration de l'aide médicale à mourir indique également la cause initiale du décès.
© Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc., 2016
* Cette position n'inclut pas de contenu concernant les efforts du gouvernement fédéral pour étendre le programme aux personnes dont la seule maladie sous-jacente est un trouble mental. Cette position pourrait être mise à jour ou modifiée une fois annoncés par le gouvernement fédéral les détails et la mise en œuvre de tout élargissement du programme.
