Mémoire de l'ACCAP sur le projet de loi n° 3
Date de parution : 11/25/2021 Personne(s)-ressource(s) : Lyne Duhaime; Jérémy DrivetMémoire de l'ACCAP sur le projet de loi de loi n° 3 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier,présenté à la Commission des finances publiques, le 9 novembre 2021.
