Assurance médicaments au Québec – Admissibilité aux régimes public et privés et conformité à la Loi sur l’assurance médicaments
Date de parution : 02/15/2023 Personne(s)-ressource(s) : Joan WeirLigne directrice LD16
La présente ligne directrice a pour but d'établir une norme de pratique pour les assureurs et de faire en sorte que leurs pratiques soient administrées et appliquées de façon cohérente à l'égard de toutes les personnes détenant au Québec une couverture médicaments aux termes d’un contrat d'assurance collective ou d’un régime d'avantages sociaux souscrits auprès des ou administrés par les assureurs.
