En dernier lieu



Global insurance industry letter on IFRS 17 follow up on IASB November Board Meeting

Publié le 07/12/2018

À l'international Fiscalité > Fiscalité internationale Réseau d'associations d'assurance

Mémoire dans le cadre des consultations en vue du budget 2019 du Québec

Publié le 28/11/2018

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

CLHIA Submission on Reducing Regulatory Burden for Private Label Products

Publié le 28/11/2018

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

LES ASSUREURS DE PERSONNES CANADIENS DONNENT SUITE AUX COMMENTAIRES REÇUS DES CONSEILLERS et apportent des changements clés à la nouvelle ligne directrice sur la communication de la rémunération

Publié le 21/11/2018

Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution) Exigences réglementaires relatives aux conseillers Pratiques de l'industrie

L’INDUSTRIE CANADIENNE DES ASSURANCES DE PERSONNES LANCE UNE CAMPAGNE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Publié le 31/10/2018

Sensibilisation à l’industrie Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Consommation de cannabis et assurances

Publié le 16/10/2018

Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Professions réglementées Fixation du prix des médicaments

Mémoire de l'ACCAP au Conseil consultatif sur un régime national d'assurance-médicaments

Publié le 03/10/2018

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

LES ASSURANCES DE PERSONNES AU CANADA ONT CONNU UNE FORTE CROISSANCE GÉNÉRALISÉE EN 2017

Publié le 27/09/2018

Assurance collective > Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage

Amélioration de l’efficacité des options de revenu de retraite pour les Canadiens plus âgés

Publié le 27/09/2018

Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

Consultation re Guideline No. 9 – Searching for Un‐locatable Members of a Pension Plan

Publié le 06/09/2018

Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite Régimes de retraite d'employeur

Unclaimed Pension Entitlements

Publié le 23/08/2018

Rentes et retraite

Cooperative Capital Markets Regulator

Publié le 07/08/2018

Mémoires

Mémoire au sujet du budget fédéral de 2019

Publié le 02/08/2018

Fiscalité > Fiscalité fédérale

IFRS 17 - Canadian request for two-year Implementation Date Deferral

Publié le 02/08/2018

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

L’ACCAP ACCUEILLE FAVORABLEMENT LES CHANGEMENTS APPORTÉS À L’ASSURANCE-SANTÉ PLUS

Publié le 30/06/2018

Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

MARK SYLVIA, DE L’EMPIRE VIE, EST ÉLU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ACCAP POUR 2018-2019

Publié le 21/06/2018

Régie de l'Association > Conseil d'administration

NOUVEAU PRÉSIDENT POUR L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D’ASSURANCES DE PERSONNES AU QUÉBEC

Publié le 21/06/2018

Régie de l'Association > Conseil d'administration

L’ACCAP SALUE L’ANNONCE DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN RÉGIME D'ASSURANCE-MÉDICAMENTS

Publié le 20/06/2018

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

Adoption du projet de loi 141 sur la réforme du secteur financier

Publié le 13/06/2018

Relations avec les gouvernements Assurances > Législation provinciale/territoriale Actualité gouvernementale

IMPOSER LES RÉGIMES DE SOINS DE SANTÉ DÉSAVANTAGERAIT LA MAJORITÉ DES CANADIENS

Publié le 24/05/2018

Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Régimes d'avantages sociaux

L’industrie de l’assurance tient à l’adoption du projet de loi 141

Publié le 10/05/2018

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

L’INDUSTRIE CANADIENNE DES ASSURANCES DE PERSONNES RÉAGIT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT FÉDÉRAL DE LA SANTÉ

Publié le 18/04/2018

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

Joint Letter to Alberta Regarding a Single Financial Sector Regulator

Publié le 09/03/2018

Conformité > Conduite des affaires (Activités commerciales)

Supplément du Globe and Mail à l’occasion du Mois de la prévention de la fraude (mars 2018)

Publié le 08/03/2018

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Demandes de règlement pour chaussures et orthèses de pied

Publié le 01/03/2018

Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociaux

NORTH AMERICAN INSURANCE ASSOCIATIONS AFFIRM SUPPORT OF NAFTA

Publié le 01/03/2018

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Comments on Health Canada’s consultation on the proposed amendments to the Patented Medicines regulations

Publié le 13/02/2018

Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

L’ACCAP REPORTE DE 6 MOIS LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE LIGNE DIRECTRICE SUR LA COMMUNICATION DE LA RÉMUNÉRATION

Publié le 05/02/2018

Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)

POUR CONSULTATION: Notes explicatives afférentes à la Ligne directrice LD19, Communication de la rémunération liée aux régimes collectifs d'assurance et de retraite

Publié le 30/01/2018

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective)

L'INDUSTRIE CANADIENNE DES ASSURANCES DE PERSONNES APPLAUDIT À LA RÉDUCTION DU PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

Publié le 29/01/2018

Politiques en matière de soins de santé > Fixation du prix des médicaments génériques

Consultation on the Proposed Approach to the Regulation of Cannabis

Publié le 20/01/2018

Assurances Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Législation fédérale

Comprendre les demandes de règlement des dispositifs de pression positive pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil

Publié le 03/01/2018

Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociaux

Le présent document de référence est fourni à titre de renseignement seulement. Toutes les demandes de règlement relatives aux dispositifs de ventilation en pression positive (VPP) seront évaluées selon les modalités du régime d’avantages sociaux en cause. Advenant une divergence entre le présent document et un régime d’avantages sociaux, ce sont les dispositions de ce dernier qui font autorité.

Les payeurs du public et du privé peuvent-ils en faire plus, ensemble?

Publié le 01/12/2017

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

Karen Voin, vice-présidente, Assurance collective et Lutte antifraude, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), a présenté la vision et les efforts de l’association concernant la collaboration entre les payeurs du public et du privé.

Industry input to the external review of Canada's eight pan-Canadian health organizations

Publié le 24/11/2017

Politiques en matière de soins de santé > Continuité des activités / Préparation à une pandémie

Submssion to Health Canada

OSFI IFRS 17: Insurance Contracts Standard - Project Plan Timelines

Publié le 23/11/2017

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

Submission to OSFI

New Regulatory Capital Framework and Taxation of Non-resident Life Insurers

Publié le 22/11/2017

Capital et actif > Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE)

Submission to Department of Finance

CLHIA Opening Remarks to the House of Commons Standing Committee on Health - Appearance on Pharmacare

Publié le 19/10/2017

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

Canada’s life and health insurers believe all Canadians should be able to access affordable prescription drugs. Today, prescription drugs costs are too high and we know there are gaps in coverage. However, meaningful reductions in prices and improving access for all Canadians can be achieved today working within our current system. Canada’s insurers are keen to help and believe we have much to offer.

Prise de position de l’ACCAP sur le projet de loi 162 de l’Ontario, émanant d’un député

Publié le 18/10/2017

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le projet de loi 162, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour autoriser les rachats de polices d’assurance-vie, vise à modifier l’article 115 de la Loi sur les assurances de l’Ontario afin de prévoir une exception à la règle actuelle qui interdit à quiconque n’est pas un assureur ou son agent dûment autorisé de faire le commerce de contrats d’assurance-vie. L’interdiction ne s’appliquerait pas à la vente d’un contrat d’assurance-vie si le rachat est effectué auprès du titulaire initial de la police et si celui-ci est détenu depuis au moins 36 mois. Le projet de loi prévoit en outre un délai de réflexion de 10 jours durant lequel la convention de vente du contrat d’assurance-vie peut être résiliée.

CLHIA's further comments on the Life Insurance Agent Market Conduct Questionnaire

Publié le 16/10/2017

Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers

The CLHIA has identified a few comments on the Life Insurance Agent Market Conduct Questionnaire missed in our original submission. We believe these comments may be of value to FSCO and have summarized them.

Submission to the Department of Finance Canada on the Review of the Federal Financial Sector Framework

Publié le 06/10/2017

Capital et actif > Placements à long terme

The Canadian life and health insurance industry appreciates the opportunity to provide comments on the Department of Finance’s second consultation paper on the review of the federal financial sector review, Potential Policy Measures to Support a Strong and Growing Economy: Positioning Canada’s Financial Sector for the Future.

EXPANSION DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE VIE ET MALADIE AU CANADA EN 2016

Publié le 27/09/2017

Rentes et retraite > Rentes Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Examens du système de revenu de retraite

Réforme du secteur financier -- Le consommateur mérite un cadre réglementaire plus moderne

Publié le 27/09/2017

Assurances > Législation fédérale

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP-Québec) joint sa voix aux nombreuses autres entreprises et associations qui réclament, depuis déjà fort longtemps, le dépôt du projet de réforme du secteur financier.

L’ACCAP accueille favorablement la nouvelle facture détaillée dans les pharmacies du Québec

Publié le 15/09/2017

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

Empowering employees to make healthy choices - Workplace wellness programs

Publié le 12/09/2017

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Published in the National Post's "Health Literacy" supplement

BC Dental College statement on third party billing

Publié le 11/09/2017

Assurance collective > Assurance dentaire

The draft Statement addresses the current obligations of dentists to treat colleagues and patients fairly in all financial dealings. The insertion of a third party biller into the referral to a dental laboratory or other third party entity, can introduce inflated or hidden fees that BC plan sponsors and individual plan members may be funding. These kinds of practices can threaten the sustainability of dental benefit plans.

Sondage normalisé de l’ACCAP pour l’examen des pratiques des conseillers

Publié le 21/08/2017

Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution) Intermédiaires

2018 Federal Budget Submission

Publié le 04/08/2017

Fiscalité > Fiscalité fédérale

Our recommendations align with the Government's priorities to support the middle class, create jobs and set the right conditions for long-term prosperity for Canadians.

CLHIA comments on the CCIR Strategic Plan 2017 - 2020

Publié le 31/07/2017

Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers

We commend the CCIR on developing a progressive Strategic Plan that balances the need for consumer protection with a thriving marketplace for life and health insurance products and services.

Consultations sur la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

Publié le 24/07/2017

Commerce

Au nom de ses sociétés membres, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) aimerait présenter les vues de l’industrie sur la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

L’INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES APPUIE LA BAISSE DU PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

Publié le 17/07/2017

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

L’industrie des assurances de personnes du Québec accueille favorablement l’annonce du ministre de la Santé, Gaétan Barrette, selon laquelle une entente est intervenue avec les fabricants de médicaments génériques, entente qui fera baisser considérablement le prix de ces médicaments.

CLHIA response to Health Canada Consultation on amendments to Patented Medicines Regulations

Publié le 26/06/2017

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

The Canadian Life and Health Insurance Association Inc. (CLHIA) appreciates the opportunity to provide comments on Health Canada’s Consultation on proposed amendments to the Patented Medicines Regulations.

Les associations d’assurance de l’Amérique du Nord reconnaissent les avantages apportés par l’ALÉNA

Publié le 22/06/2017

Relations avec les gouvernements À l'international > Actualité gouvernementale Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) Actualité internationale Réseau d'associations d'assurance Commerce international

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, le Bureau d'assurance du Canada, l'American Council of Life Insurers, l'American Insurance Association et l'Asociación Mexicana de Instituciones de Seguros ont émis une déclaration commune à l'appui des efforts de modernisation de l'ALENA. Les assureurs des trois marchés en cause continuant de bénéficier de l'Accord, nous ne souhaitons pas de changements qui pourraient compromettre les acquis actuels, même si nous soutenons les efforts entrepris.

NOMINATION DE PAUL MAHON

Publié le 12/06/2017

Régie de l'Association > Conseil d'administration

Les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) ont élu Paul Mahon, président et chef de la direction de Great-West Lifeco, de la Great-West, de la London Life et de la Canada-Vie, au poste de président du Conseil d'administration.

Communication de renseignements concernant les conseillers – Pratiques exemplaires – Module de formation

Publié le 06/06/2017

Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)

Document de référence

Des pratiques commerciales axées sur les besoins des clients - Module de formation

Publié le 06/06/2017

Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)

Document de référence

CLHIA Comments on FSCO's draft 2017 Statement of Priorities

Publié le 23/05/2017

Conformité Assurances > Législation provinciale/territoriale Conduite des affaires (Activités commerciales) Traitement équitable des clients (TEC)

Mémoire

Une réussite canadienne : FAVORISER LE COMMERCE DES ASSURANCES DE PERSONNES

Publié le 16/05/2017

À l'international > Commerce international Énoncé de position de l'ACCAP en commerce international

Le présent énoncé de position décrit brièvement les avantages du commerce des services financiers pour le Canada, la présence de nos assureurs sur les marchés étrangers, et les orientations politiques que devrait adopter le gouvernement canadien afin de promouvoir et de faciliter le commerce, plus particulièrement celui des services financiers.

RVER : un début prometteur, selon les assureurs

Publié le 28/04/2017

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Pour se procurer une assurance vie, il n'y a pas de meilleur moment que maintenant si vous êtes jeune et en bonne santé > www.cestlemoment.ca

Publié le 21/03/2017

Faits récents

Pour se procurer une assurance vie, il n'y a pas de meilleur moment que maintenant si vous êtes jeune et en bonne santé
cestlemoment.ca

Health care dollars lost to fraud are everyone's concern

Publié le 16/03/2017

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

The Globe and Mail's Fraud Prevention Report

Letter to the Alberta Minister of Health Re: High cost of dental care

Publié le 14/03/2017

Assurance collective > Assurance dentaire

Mémoire

Mémoire portant sur le document intitulé Consolider le Régime pour renforcer l’équité intergénérationnelle et le document de soutien intitulé Constats sur la retraite au Québec

Publié le 17/01/2017

Rentes et retraite > Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Examens du système de revenu de retraite

Tests génétiques et assurance vie

Publié le 11/01/2017

Tests génétiques > Tests génétiques et assurance

Engagement de notre industrie envers les Canadiens

Les assureurs de personnes du Canada annoncent un engagement concernant l'utilisation des renseignements génétiques

Publié le 11/01/2017

Tests génétiques Gestion des risques > Tests génétiques et assurance Tarification

Communiqué

2017 New Brunswick Budget Submission

Publié le 08/12/2016

Fiscalité

CLHIA Response to "Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act"

Publié le 25/11/2016

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

CLHIA submission to Finance Canada regarding the Review of Federal Financial Sector Framework

Publié le 15/11/2016

Assurances > Législation fédérale

Submission

L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES APPLAUDIT À L'ADOPTION DES RPAC PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO

Publié le 11/11/2016

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

APPUI À UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE À LA PHARMACIE

Publié le 10/11/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Comments on Proposed Supervision Framework and Publishing Principles for FCAC Decisions

Publié le 10/11/2016

Conformité > Gouvernance d'entreprise

Submission

2017 Manitoba Budget Submission

Publié le 08/11/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Pertinence des CICV — Pratiques commerciales axées sur les besoins des clients

Publié le 31/10/2016

Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution)

Risk-based Global Insurance Capital Standard Version 1.0

Publié le 19/10/2016

Capital et actif > Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE)

CLHIA response to PMPRB Guidelines Modernization Discussion Paper

Publié le 14/10/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

2017 British Columbia Budget Submission

Publié le 14/10/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

2017 Federal Budget Submission

Publié le 07/10/2016

Fiscalité > Fiscalité fédérale

CLHIA response to CCIR's Travel Insurance Products Issues Paper

Publié le 30/09/2016

Assurance collective > Assurance voyage

Submission to CCIR Secretariat

Review of Ontario's Solvency Funding Framework for Defined Benefit Pension Plans

Publié le 30/09/2016

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Submission to Ontario's Ministry of Finance

Pension Plan Investment in Canada: The 30 Per Cent Rule

Publié le 16/09/2016

Fiscalité > Produits donnant droit au report d'impôt (REER, REEE, CELI, REEI, FERR) Imposition des titulaires de polices

In the workplace retirement sphere, CLHIA member companies are major providers of record-keeping and investment management services to Canada's defined contribution pensions, and to capital accumulation plans more broadly, primarily for small- and medium-size employers.

Faits sur les assurances de personnes au Canada, édition 2016

Publié le 15/09/2016

Capital et actif Distribution Assurance collective Assurances Rentes et retraite > Placements à long terme Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Coordination des prestations Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Fonds distincts (CICV) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES POURSUIT SA CROISSANCE, TIRÉE PAR LE SECTEUR DES SOLUTIONS DE RETRAITE

Publié le 15/09/2016

Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraite Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Rentes

Aujourd'hui, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) a publié l'édition 2016 des Faits sur les assurances de personnes au Canada. Ce recueil annuel de statistiques sur l'industrie, qui a fait peau neuve, rend compte d'une autre année de forte croissance, malgré la conjoncture économique difficile.

Task Force on Marijuana Legalization and Regulation: Toward the Legalization, Regulation and Restriction of Access to Marijuana

Publié le 02/09/2016

Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Régimes d'avantages sociaux

The Government of Canada has made its decision to legalize marijuana and we appreciate the work that the Task Force has undertaken to make recommendations related to the structure of a legalized marijuana regime.

Regulations under the Pooled Registered Pension Plans Act, 2015

Publié le 19/08/2016

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

BIENTÔT LA RETRAITE? – UNE NOUVELLE RESSOURCE WEB MAINTENANT DISPONIBLE

Publié le 03/08/2016

Consommateurs Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Publications pour les consommateurs Initiatives relatives à la littératie financière

CLHIA Response to Consultation Paper on Consent and Privacy

Publié le 26/07/2016

Commerce > Protection des renseignements personnels

Submission to the Office of the Privacy Commissioner of Canada

Industry comments on the revised draft Capital Market Stability Act

Publié le 06/07/2016

Capital et actif > Valeurs mobilières

Submission to the Cooperative Capital Markets Regulatory System

CLHIA Letter to Alberta Dental Association and College

Publié le 30/06/2016

Assurance collective > Assurance dentaire

Lettre au CCRRA au sujet de la Ligne directrice LD7 actualisée

Publié le 29/06/2016

Conformité Assurance collective > Conduite des affaires (Activités commerciales) Assurance crédit collective

Lettre à l'AMF au sujet du traitement des plaintes

Publié le 29/06/2016

Consommateurs > Traitement des plaintes

Le prolongement des récentes réunions de l'industrie avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) au sujet des pratiques de traitement des plaintes des consommateurs

CLHIA comments on Payments Canada's consultation paper

Publié le 27/06/2016

Commerce > Système de paiement

The Canadian Life and Health Insurance Association Inc. (CLHIA) appreciates the opportunity to provide comments on Payments Canada’s consultation document entitled Developing a Vision for the Canadian Payment Ecosystem.

CLHIA's comments on the preliminary policy recommendations of the Expert Committee

Publié le 06/06/2016

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Mémoire

Consultation regarding the request to increase the scope of practice by Alberta's chiropractors

Publié le 02/06/2016

Assurance collective > Professions réglementées

Mémoire

Letter to Finance Canada re Transitional Rules for "Exempt" Life Policies

Publié le 02/06/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

CLHIA seeks modification to the year-end 2016 transitional rules arising from the taxation of policyholders

Sécurité du revenu de retraite : l'heure est à la coopération

Publié le 01/06/2016

Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

Le mercredi 1er juin 2016, la lettre ouverte ci-jointe d'une coalition de 15 organismes a été publiée dans les 10 journaux suivants

ÉLECTION DE DEAN CONNOR

Publié le 31/05/2016

Régie de l'Association > Conseil d'administration

Les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) ont élu Dean Connor, président et chef de la direction, Financière Sun Life inc., au poste de président du Conseil d'administration.

CLHIA Comments on FSCO's draft 2016 Statement of Priorities

Publié le 31/05/2016

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Mémoire

CLHIA Comments on PIPEDA data breach notification & reporting regulations consultation

Publié le 30/05/2016

Commerce > Protection des renseignements personnels

Submission to Innovation, Science and Economic Development Canada

Globe and Mail supplement April 2016

Publié le 27/04/2016

Faits récents

Globe and Mail supplement April 2016

Physician referrals for chiropractic services reimbursed through health plans

Publié le 27/04/2016

Assurance collective > Professions réglementées Services paramédicaux

Response to the Ontario Medical Association

Letter to the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance regarding subsequent entry biologics

Publié le 21/04/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

SEB First Principles

Reforming Canada's Patented Medicine Prices Review Board [PMPRB]

Publié le 26/02/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Follow up to meeting with Federal Minister of Health

L'ACCAP-QUÉBEC DEMANDE DES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE À PRIX ÉQUITABLE POUR TOUS LES QUÉBÉCOIS

Publié le 24/02/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

Communiqué

Submission regarding Canada’s ratification of the Trans Pacific Partnership Agreement (TPP) Canada’s ratification of the Trans Pacific Partnership Agreement (TPP)

Publié le 22/02/2016

À l'international > Commerce international

Letter to Honourable Chrystia Freeland, Minister of International Trade

Consultations en vue du budget 2016 du Québec

Publié le 17/02/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

Mémoire

CLHIA Federal Budget Submission 2016

Publié le 11/02/2016

Fiscalité > Fiscalité fédérale

Submission

CLHIA Submission to IASB re Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts Exposure Draft

Publié le 08/02/2016

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

The Association appreciates the IASB's efforts to address concerns about the misalignment in the effective dates of implementing the new insurance contracts Standard and IFRS 9. We are pleased to provide responses to the specific questions posed in the IFRS 4 exposure draft on Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts.

CLHIA to Minister Hunter re: ORPP cost-benefit analysis

Publié le 08/02/2016

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Submission

Ontario Securities Commission Rule 91-507- Trade Repositories and Derivatives Data Reporting

Publié le 01/02/2016

Capital et actif Assurances > Fonds distincts (CICV) Valeurs mobilières

CLHIA submission

2016 Ontario Budget Submission

Publié le 29/01/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Submission to Honourable Charles Sousa

CLHIA comments on CAPSA's strategic plan for 2016-2019

Publié le 29/01/2016

Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

The Canadian Life and Health Insurance Association (CLHIA) appreciates the opportunity to provide input as CAPSA prepares its Strategic Plan for the 2016-2019 period.

CLHIA Response to AcSB Exposure Draft on applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts

Publié le 29/01/2016

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

The CLHIA commends the significant efforts of the Canadian Accounting Standards Board ("AcSB") to work with the International Accounting Standards Board (IASB) to bring about potential solutions for the misalignment in the effective dates of implementing the new insurance contracts Standard and IFRS 9.

GFIA comments on characteristics and indicators of terrorist risks

Publié le 22/01/2016

Conformité À l'international > Réseau d'associations d'assurance Groupe d'action financière (GAFI) Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

In response to a request from the Financial Action Task Force, the Global Federation of Insurance Associations surveyed insurers to see if they have developed terrorist financing characteristics and risk indicators.

CLHIA comments on the November 2015 position paper, Modernizing the New Brunswick Insurance Licensing Framework

Publié le 21/01/2016

Distribution > Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillers

Submission

2016 New Brunswick Budget Submission

Publié le 18/01/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Submission to the Honourable Roger Melanson

CLHIA commends PMPRB on proposed changes to the price review process for new drugs (Section C.11)

Publié le 11/01/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Comments on the Patented Medicine Prices Review Board's Initiative #2

Limites de couverture touchant les régimes privés d'assurance-maladie

Publié le 21/12/2015

Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective)

Lignes directrices de l'ACCAP

CLHIA Submission on FSCO Mandate Review

Publié le 18/12/2015

Distribution > Pratiques de l'industrie

Submission to the Ministry of Finance Expert Advisory Panel

CLHIA comments on the Revised Draft Capital Markets Act (“draft CMA”) and the Draft Initial Regulations

Publié le 16/12/2015

Capital et actif Assurances > Fonds distincts (CICV) Valeurs mobilières

Submission

CLHIA response to the Revised Cooperative Capital Markets Act and Draft Initial Regulations

Publié le 16/12/2015

Assurances > Fonds distincts (CICV) Législation fédérale

CLHIA Submission

CLHIA comments regarding Alberta's creditor's group insurance (CGI) and critical illness coverage

Publié le 07/12/2015

Distribution > Distribution alternative

Submission to the Alberta Insurance Council

CLHIA Comments on FICOM's bulletin on creditor's group insurance (CGI)

Publié le 04/12/2015

Distribution > Distribution alternative

Submission

Identifying cost drivers influencing dental service fees in Alberta

Publié le 30/11/2015

Assurance collective > Assurance dentaire

Submission

CLHIA comments on OSFI Draft Guideline E-22

Publié le 26/11/2015

Conformité > Gouvernance d'entreprise

Submission

OSFI's proposed counterparty risk charge for life reinsurance ceded to registered reinsurers

Publié le 24/11/2015

Gestion des risques > Réassurance

Submission

Industry feedback to CADTH on proposed changes to the Common Drug Review and Oncology Drug Review Procedures

Publié le 16/11/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

Submission

CLHIA highlights policy priorities to Prime Minister Justin Trudeau

Publié le 04/11/2015

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Manitoba Budget Submission 2016

Publié le 27/10/2015

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Pre-budget consultation

CLHIA Comments on Facilitating Pension Evolution

Publié le 16/10/2015

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Submission

British Columbia's 2016 Budget Submission

Publié le 15/10/2015

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Submission to the Select Standing Committee on Finance and Government Services

CLHIA Comments on British Columbia's LLQP Course Providers

Publié le 15/10/2015

Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers

Submission

L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES SALUE L'ANNONCE DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE

Publié le 05/10/2015

À l'international > Commerce international

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) juge encourageante l'annonce faite aujourd'hui concernant la conclusion des négociations du Partenariat transpacifique (PTP).

CLHIA Comments on Proposed Draft Legislation: “Synthetic Equity Arrangements”

Publié le 02/10/2015

Fiscalité > Fiscalité fédérale

Submission to Finance Canada

Response to the New Brunswick Association of Optometrists

Publié le 01/10/2015

Assurance collective > Professions réglementées Régimes d'avantages sociaux

Eye wear sales over the internet

Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

Publié le 30/09/2015

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Mémoire

Submission to Legislative Review of New Brunswick's Worker's Compensation Act

Publié le 25/09/2015

Invalidité > Invalidité de longue durée

The submission outlines our member's concerns and further explains how NB's current Worker's Compensation (WC) legislation has negatively impacted individuals with employer-sponsored group insurance plans.

CLHIA expresses concerns to Federal Health Minister about costs of a national pharmacare program

Publié le 22/09/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

Letter to Honourable Rona Ambrose

CLHIA comments on British Columbia's initial public consultation paper on FIA and the Credit Union Incorporation Act

Publié le 15/09/2015

Assurances > Législation provinciale/territoriale

The association provided input on the Initial Public Consultation Paper for the Review of British Columbia's Financial Institutions Act & Credit Union Incorporation Act.

2015 and 2016 Alberta Budget Submission

Publié le 14/09/2015

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Pre-budget consultation

CLHIA Comments on Consultations on a Voluntary Supplement to the Canada Pension Plan

Publié le 03/09/2015

Rentes et retraite > Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

Submission to the Department of Finance

LES ASSUREURS ET LES RHUMATOLOGUES CANADIENS ÉTABLISSENT UNE NOUVELLE NORME NATIONALE POUR DONNER ACCÈS AUX MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES

Publié le 02/09/2015

Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Services paramédicaux Professions réglementées Fixation du prix des médicaments Fixation du prix des médicaments génériques Assurance médicaments gouvernementale

Réglementation de la massothérapie Quebec

Publié le 01/09/2015

Assurance collective > Professions réglementées

GFIA Comments on OECD paper "Conflicts of interest in retirement financial advice - Background report"

Publié le 14/08/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

Submission

GFIA comments on IAIS issues paper “Conduct of business risk and its management”

Publié le 13/08/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

GFIA comments on IAIS draft paper on issues in regulation and supervision of microtakaful (Islamic microinsurance)

Publié le 13/08/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

GFIA comments on IAIS consultation on draft issues on conduct of business in inclusive insurance

Publié le 13/08/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Submission to Health Canada regarding 'Potential Impacts of Draft Tamper-Resistance Properties of Drugs Regulations'

Publié le 11/08/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

Updating Pension Portability Rules for Retiring Plan Members in Ontario

Publié le 10/08/2015

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Recent changes to Ontario's Pension Benefits Act prevent defined contribution pension plan members from converting their entitlements to annuities once they pass normal retirement age, even if they are not receiving income payments from the pension plan. This submission recommends corrective, retroactive, changes to the PBA.

Submission to Finance Canada concerning the unintended scope of Bill C-377

Publié le 05/08/2015

Fiscalité > Fiscalité fédérale

Industry seeks amendment of section 149.01 of the Income Tax Act

CLHIA recommends New Brunswick amend pension regulation to promote retirement income sustainability and harmonization with other jurisdictions

Publié le 29/07/2015

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

Canada's life insurance industry recommends a simple regulatory amendment to reduce the risk that former members of pension plans will outlive their retirement savings

L'ACCAP formule des observations sur le document de travail du Secrétariat à la littératie du Nouveau-Brunswick, impliquez-vousNB littératie

Publié le 29/07/2015

Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) est heureuse de vous faire part de ses observations sur le document de travail du Secrétariat à la littératie du Nouveau-Brunswick, impliquez-vousNB littératie.

CLHIA's comments on the proposed Prearranged Funeral Services Act Regulation

Publié le 28/07/2015

Distribution > Pratiques commerciales

Our comments on the proposed regulation relate to the provisions intended to establish special licensing requirements for funeral directors who sell prearranged funeral plans funded by insurance

Canadian Life and Health Insurance Industry submission on Access to Prescription Drugs in New Brunswick

Publié le 24/07/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

Industry input to the Discussion Paper published by the Department of Health in June 2015

CLHIA comments on the proposed regulation "Exception from Passive Income for Certain Foreign Insurance Companies"

Publié le 23/07/2015

Fiscalité > Fiscalité internationale

Submission to the Internal Revenue Service

CLHIA responds to Finance Canada consultation on the retail payments system in Canada

Publié le 14/07/2015

Commerce > Système de paiement

CLHIA provides comments on consultation paper "Balancing Oversight and Innovation in the Ways We Pay"

Letter to the Canadian Pharmacists Association regarding an updated pharmacy claims standard

Publié le 14/07/2015

Assurance collective > Professions réglementées

Industry thoughts regarding our preferred governance approach for the updated claims standard.

Submission to Shirley Pate Re: Alberta Health consultation on the Registered Nurses Profession Amendment Regulation

Publié le 10/07/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

Letter to David Dodge re Infrastructure and P3s

Publié le 25/06/2015

Capital et actif > Placements à long terme

Canad's life and health insurance industry recommends that Alberta build on the success of Alberta Infrastructure and expand the use of P3s to fund long-term infrastructure projects.

NOMINATION : Mary Forrest

Publié le 17/06/2015

Régie de l'Association > Conseil d'administration

Les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) ont élu Mary Forrest, présidente-directrice générale, Amérique du Nord (Vie), La Munich, Compagnie de Réassurance, au poste de présidente du Conseil d'administration.

GFIA Comments on India's Second Exposure Draft Regulations for Registration and Operations of Branch Offices of Foreign Reinsurers (excluding Lloyd’s)

Publié le 12/06/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

Submission to the Insurance Regulatory and Development Authority of India (IRDAI)

OECD's Revised Discussion Draft on BEPS Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status)

Publié le 12/06/2015

À l'international Fiscalité > Fiscalité internationale Réseau d'associations d'assurance

GFIA response

L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES APPLAUDIT À LA NOUVELLE STRATÉGIE NATIONALE POUR LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE

Publié le 09/06/2015

Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

L'industrie canadienne des assurances de personnes félicite le ministre d'État (Finances), Kevin Sorenson, et la chef du développement de la littératie financière, Jane Rooney, qui aujourd'hui ont lancé une stratégie nationale pour la littératie financière.

CLHIA Comments on FSCO's Draft 2015 Statement of Priorities

Publié le 08/06/2015

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Letter to Brian Mills, CEO and Superintendent of Financial Services (Interim)

CLHIA Comments on FSCO Mandate Review June 2015

Publié le 05/06/2015

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Submission on the Ontario Ministry of Finance's paper, "Review of the Mandates of the Financial Services Commission of Ontario, Financial Services Tribunal and the Deposit Insurance Corporation of Ontario"

Letter to Alberta's new Minister of Finance regarding premium taxes and long-term disabilty contracts

Publié le 02/06/2015

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

CLHIA encourages Saskatchewan to regulate massage therapists

Publié le 22/05/2015

Assurance collective > Professions réglementées

Submission

Submission to Ontario concerning the proposed regulations under Parts V & VII of the Insurance Act

Publié le 19/05/2015

Assurances > Législation provinciale/territoriale

GFIA Documents on OECD Discussion Draft on BEPs Action 3: Strengthening CFC Rules

Publié le 01/05/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

The proposals in the discussion draft are complicated and conflicting, partly because they need to address both worldwide and territorial tax systems, which has resulted in inconsistencies due to the fundamental differences between the two approaches

Response to Ontario Rheumatology Assocation regarding criteria for access to biologics

Publié le 22/04/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Responding to the issue of harmonizing criteria for accessing biologics in rheumatoid arthritis.

L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES ACCUEILLE FAVORABLEMENT LES MESURES BUDGÉTAIRES

Publié le 21/04/2015

Capital et actif > Placements à long terme

L'industrie canadienne des assurances de personnes est satisfaite d'un certain nombre des mesures annoncées dans le budget fédéral d'aujourd'hui. « Nous apprécions particulièrement les initiatives visant à accroître les possibilités d'investissement à long terme », a déclaré Frank Swedlove, président et chef de la direction de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP). « Nous appuyons le financement accru accordé à l'infrastructure, et notamment la reconnaissance de la contribution que peuvent apporter les mécanismes non conventionnels de financement que sont les PPP. Nous sommes également favorables à l'émission de nouvelles obligations d'État à 50 ans au cours de la prochaine année », a souligné M. Swedlove.

LA MEILLEURE SOLUTION : UNE RÉFORME DU SYSTÈME PUBLIC D'ASSURANCE MÉDICAMENTS ISSUE DE LA COLLABORATION DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ

Publié le 26/03/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

Communiqué

GFIA submission to B20 on this year’s International Trade Priorities

Publié le 26/03/2015

À l'international > Commerce international Réseau d'associations d'assurance

Highlights the importance of open markets and a level playing field in the global insurance sector.

HPRAC Consultation on Podiatry and Chiropody

Publié le 20/03/2015

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

As an industry, we are supportive of change that assists in protection of the public and minimizing confusion. The proposed changes are a positive step towards those goals. However, these changes only address some of the concerns related to foot care in Ontario.

GFIA comments on Ecuador's new regulatory and supervisory regime and the impact on the reinsurance market

Publié le 13/03/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

GFIA believes such regulations could reduce the effectiveness of the Ecuadorian reinsurance market to support the development of the insurance industry, limit its ability to enhance the resilience of insurers and restrict the access to new modern international products and know-how.

Insurance Association of China responds to GFIA's comments regarding C-ROSS

Publié le 11/03/2015

Assurances Gestion des risques > Réassurance

Response from the President of IAC

CLHIA comments on FCAC's proposals on stakeholder engagement and the consultation framework for compliance and enforcement issues

Publié le 06/03/2015

Conformité > Faits nouveaux et tendances (conformité)

Submission

GFIA comments to the Insurance Association of China regarding recent proposals by the China Insurance Regulatory Commission

Publié le 27/02/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

The Global Federation of Insurance Associations (GFIA) is concerned about recent proposals that would impose excessive capital charges and collateral requirements on transactions between Chinese ceding insurers and reputable, financially sound offshore reinsurers.

CLHIA Comments on OECD BEPS Action Plan 8, 9 & 10

Publié le 23/02/2015

Fiscalité > Fiscalité internationale

The Canadian Life and Health Insurance Association comments on the Discussion Draft on Revisions to Transfer Pricing Guidelines (Risk, Recharacterization and Special Measures) that was released in December, 2014 by the OECD.

GFIA response to the IAIS public consultation on risk-based global insurance capital standard (ICS)

Publié le 16/02/2015

À l'international

The GFIA hopes that the IAIS finds this submission helpful in highlighting the many points of commonality in the insurance industry's thinking around the world

CLHIA Submission on Ontario Retirement Pension Plan: Key Design Questions

Publié le 13/02/2015

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

The life and health insurance industry strongly urges the government to reconsider several of the key design elements of the ORPP in order to better promote the retirement income prospects of Ontario workers

DE NOUVELLES DONNÉES FONT RESSORTIR DES PROBLÈMES MAJEURS DANS LA CONCEPTION DU RRPO

Publié le 12/02/2015

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

De nouvelles données obtenues par l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) soulèvent d'importantes préoccupations relativement à l'incidence du projet de Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO) sur l'épargne-retraite des travailleurs ontariens.

GFIA Comments on OECD Transfer Pricing Discussions

Publié le 06/02/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

Comments on OECD Discussion Draft on BEPS Actions 8, 9 and 10: Discussion draft on revisions to Chapter I of the Transfer Pricing Guidelines (including risk recharacterisation, and special measures)

GFIA comments on Chairman Otoritas Jasa Keuangan's draft regulation on the “own retention and domestic reinsurance support”

Publié le 26/01/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

We believe the announced draft regulation will need careful analysis before implementation to avoid unintended, potentially harmful effects on Indonesia and its citizens.

GFIA Comments on OECD Discussion Draft on "BEPS Action 7"

Publié le 09/01/2015

Assurances

Preventing the Artificial Avoidance of Permanent Establishment (PE) Status

CLHIA Response to the Financial Consumer Agency of Canada's (FCAC) consultation paper, "Towards a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young Canadians and Adults"

Publié le 23/12/2014

Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

The Canadian Life and Health Insurance Association Inc. (CLHIA) is pleased to provide comments in response to the Financial Consumer Agency of Canada's (FCAC) consultation paper, "Towards a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young Canadians and Adults".

CLHIA Proposal on a Restricted Insurance Agency Licensee (RIAL) Advisory Committee of the Saskatchewan Insurance Councils

Publié le 19/12/2014

Distribution > Distribution alternative

As indicated in our June 2013 proposal, we strongly believe the purpose of the Advisory Committee would be to ensure the Councils have the benefit of expert information and advice when dealing with issues involving RIALs. The Advisory Committee approach could provide access to such expertise without adding unnecessary or burdensome additional structures.

GFIA comments on the China Risk Oriented Solvency System (C-ROSS)

Publié le 18/12/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

These provisions would impose excessive capital charges and collateral requirements on cross-border transactions between Chinese ceding insurers and reputable, financially sound reinsurers located in foreign jurisdictions.

GFIA Response to IAIS Draft Procedures

Publié le 17/12/2014

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Given the decision to close all meetings by default and to exclude stakeholders from the IAIS annual conference, GFIA members remain concerned about the lack of face-to-face communication between the IAIS and stakeholders

GFIA Response to FSB Consultation on Critical Functions

Publié le 17/12/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

GFIA supports the FSB’s encouragement of cross-border supervisory co-operation on resolution and trying to develop a common understanding of critical services. GFIA also welcomes the recognition that critical functions would differ according to jurisdiction and to particular market conditions and the implication that a one-size fits-all approach would therefore not be appropriate.

CLHIA Comments on FCAC's consultation paper, "Toward a National Strategy for Financial Literacy, Phase 2: Priority Groups"

Publié le 10/12/2014

Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

Submission to Jane Rooney, Financial Literacy Leader, FCAC

British Columbia's proposed regime for levying administrative monetary policies

Publié le 31/10/2014

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Response to letter of September 9, 2014, re: comments on British Columbia’s proposed regime for levying administrative monetary penalties (AMPs).

GFIA comments on India's Insurance Amendment Bill

Publié le 31/10/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

Proposed Foreign Direct Investment increase

Nova Scotia Funeral Insurance Regulation Consultation

Publié le 28/10/2014

Distribution > Distribution alternative

CLHIA comments on proposals regarding the sale of funeral insurance at funeral homes

Proposed Amendments to the Pension Benefits Standards Regulations and Pooled Registered Pension Plan Regulations

Publié le 27/10/2014

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Detailed comments regarding proposed amendments to the Pension Benefits Standards Regulations and Pooled Registered Pension Plan Regulations

Limitation Period for the Reassessment of RRSP Trusts

Publié le 21/10/2014

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

We are writing to you to highlight a recent change in practice within the Canada Revenue Agency (CRA) that we believe will have a chilling effect on a large proportion of the Registered Retirement Savings Plan (RRSP) market in Canada

GFIA ICS Position for Amsterdam Observer Hearings

Publié le 20/10/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

GFIA appreciates the chance to provide input into the process of the ICS development. The previous informal consultation and the ten principles put forward by the IAIS provide valuable insight into current IAIS thinking of the design of the ICS, and constitute a useful basis on which to exchange views.

Accounting for Dynamic Risk Management: a Portfolio Revaluation Approach to Macro Hedging

Publié le 17/10/2014

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

Comments on the Discussion Paper Accounting for Dynamic Risk Management: a Portfolio Revaluation Approach to Macro Hedging, issued by the International Accounting Standard Board ("IASB")

GFIA Letter to the Australian G20 Presidency

Publié le 10/10/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance G20

In advance of the Brisbane Summit we would like to express our support for the work of the G20 and the significant role it plays in coordinating international economic decision-making between members.

CLHIA comments regarding Alberta's discussion paper on the regulation of the financial sector

Publié le 02/10/2014

Assurances > Législation provinciale/territoriale

We strongly agree with the statement in the discussion paper that the "current system is working well; stakeholders and Albertans are being well served". As you move towards an integrated, single regulator for pensions, insurance and financial institutions, we recommend that you continue with the collaborative approach that has been successful in the past.

Communication de renseignements lors du remplacement de police

Publié le 05/09/2014

Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution)

GFIA response to the IAIS "Draft Procedures on Meeting Participation and the Development of Supervisory and Supporting Material and Draft Policy for Consultation of Stakeholders"

Publié le 02/09/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Letter urges the IAIS to reconsider its proposed decision to generally exclude stakeholders from IAIS meetings.

GFIA Comments on Draft Issues Paper on Anti-Bribery and Corruption

Publié le 15/08/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

Submission

Response to Canadian Federation of Nurses Unions' Report on Pharmacare

Publié le 13/08/2014

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

GFIA comments on the IAIS' second BCR consultation

Publié le 08/08/2014

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Comments on the Basic Capital Requirements for Global Systemically Important Insurers (G-SIIs)

GFIA Comments on IAIS Application Paper on Approaches to Conduct of Business Supervision

Publié le 08/08/2014

Conformité À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) Conduite des affaires (Activités commerciales) Traitement équitable des clients (TEC)

GFIA commends IAIS for a thoughtful paper which provides useful examples of the variety of approaches that regulators use to support the conduct of business principles set out in ICP 19.

2015 Federal Budget

Publié le 05/08/2014

Capital et actif > Placements à long terme

CLHIA submission

CLHIA Submission to IAIS on Supervisory Colleges

Publié le 25/07/2014

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

The CLHIA supports the IAIS’s goals, initiatives and views on the purpose, focus and processes of supervisory colleges as outlined in paragraphs 1.2, 1.3 and 1.4.

CLHIA Comments on BIA Statutory Review

Publié le 21/07/2014

Commerce > Législation sur la faillite

Comments on the Statutory Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act

GFIA Supports Business 20 (B20) Recommendations to G20 Trade Ministers

Publié le 16/07/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

GFIA hopes the G20 will move forward with the actions suggested by the B20 which are outlined in this submission.

Comments on the Accessibility for Manitobans Act (AMA)

Publié le 15/07/2014

Invalidité > Accessibilité

Feedback on Discussion Paper on an Initial Proposed Customer Service Standard.

Observations de l'ACCAP en réponse au document de consultation publié récemment par l'ACFC, « Vers l’adoption d’une stratégie nationale pour la littératie financière – Étape 1 : Renforcer la littératie financière des aînés »

Publié le 14/07/2014

Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

Nos observations portent principalement sur le premier des buts énoncés. Nous croyons que la mise en place de conditions qui permettront aux aînés, et à l'ensemble des Canadiens, de prendre en main leur planification financière est essentielle au succès de la stratégie pour la littératie financière.

CLHIA comments on HPRAC Initial Consultation – Chiropody and Podiatry Review

Publié le 04/07/2014

Assurance collective > Professions réglementées Services paramédicaux

Comments about the current model of foot care in Ontario; feedback on issues relating to the regulation of chiropody and podiatry to assist in identifying any potential changes to the existing legislation regarding these related professions.

GFIA Response to the EIOPA Informal Consultation on the Supervision of Non-EEA (Third Country) Branches

Publié le 02/07/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

The goal of achieving a consistently high level of policyholder protection, as embodied in these guidelines, is a commendable one and one we support as an industry. However, there remain several strong concerns with the guidelines as they are currently drafted, and overall we believe they are disproportionate to the aim of achieving an appropriate level of policyholder protection.

Letter to the Department of Finance Re: Pension Innovation for Canadians: The Target Benefit Plan

Publié le 23/06/2014

Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

Letter to Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan Re: Consultation Paper: Non-Residency Unlocking of Pension Funds

Publié le 20/06/2014

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur

Proposed Regulation to Implement Ontario's Pension Benefits Act Section 27(2)

Publié le 12/06/2014

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur

Submission

Letter to India's Finance Minister on foreign direct investment

Publié le 11/06/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

Submission by the Global Federation of Insurance Associations (GFIA)

GFIA comments on Otoritas Jasa Keuangan (OJK) Letters regarding Indonesian Reinsurance Cessions

Publié le 11/06/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

The Global Federation of Insurance Associations (GFIA) has written to Coordinating Minister Chairul Tanjung to draw attention to a recent development in Indonesia. Concerns stem from a series of informal actions undertaken by the Non-bank Financial Institutions division of the Otoritas Jasa Keuangan (“OJK”), which on December 2, 2013 sent letters to all admitted insurance companies licensed in Indonesia.

Letter to Ontario Ministry of Finance Re: Proposed Regulation to Implement Pension Benefits Act Section 39.1

Publié le 10/06/2014

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur

CLHIA Comments on FSCO's Draft 2014 Statement of Priorities

Publié le 29/05/2014

Distribution Assurances > Exigences réglementaires relatives aux conseillers Pratiques de l'industrie Législation fédérale

Proposed Changes to "financial hardship un-locking" of Alberta locked-in products

Publié le 26/05/2014

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

Submission

GFIA Comments on IAIS Issues Paper "Approaches to Group Corporate Governance"

Publié le 24/04/2014

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Submission

Prépublication du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

Publié le 22/04/2014

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Mémoire

Comments regarding New Brunswick's Draft Regulations concerning the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act

Publié le 20/03/2014

Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux

Submission

Letter to OECD: Representation of Insurance Industry in National Account

Publié le 14/03/2014

À l'international > Commerce international Réseau d'associations d'assurance

Submission

Letter to The Honourable Ron Lemieux Re: Greater transparency of pharmacy fees in Manitoba

Publié le 13/03/2014

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

Submission

CLHIA's Proposal on Keeping Regulators Informed

Publié le 04/03/2014

Conformité > Autoévaluation et confidentialité Culture de conformité

Submission

Letter to Senate Committee re off-label prescribing

Publié le 04/03/2014

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

Submission

CLHIA Comments on Insurance Council of British Columbia's proposed Conflict of Interest Guidelines

Publié le 24/02/2014

Distribution > Pratiques commerciales Pratiques de l'industrie

Submission

CLHIA comments on CCIR's Strategic Plan 2014-2017

Publié le 13/02/2014

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Submission

GFIA response to the IAIS Basic Capital Requirement consultation

Publié le 03/02/2014

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

GFIA comments on FSB Guidance on Supervisory Interaction with Financial Institutions on Risk Culture

Publié le 31/01/2014

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

CLHIA submission to Honourable Charles Sousa regarding the upcoming Ontario budget

Publié le 22/01/2014

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

CLHIA's comments on the Ministry of Finance's consultation "Securing Our Future: Strengthening Retirement Income in Ontario through Pooled Registered Pension Plans"

Publié le 20/01/2014

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Submission

CLHIA Comments on Manitoba's second draft for a proposed Restricted Licensing Regime

Publié le 06/01/2014

Distribution > Distribution alternative

Submission

Submission to Finance and Bank of Canada on Debt Management Consultation

Publié le 15/11/2013

Capital et actif > Valeurs mobilières

CLHIA comments re: Compliance and Enforcement Notice of Consultation CRTC 2013-527

Publié le 30/10/2013

Distribution > Pratiques commerciales

Regarding the National Do Not Call List (DNCL)

Consultation on the document “Autonomy for All”

Publié le 21/10/2013

Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée

GFIA comments on FSB Draft Implementation Guidance: Resolution of Insurers Questions for consultation

Publié le 21/10/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

Longevity risk transfer markets: market structure, growth drivers and impediments, and potential risks

Publié le 18/10/2013

Gestion des risques > Science actuarielle

Comments on the Joint Forum of Basel Committee on Banking Supervision paper

GFIA Response to Action 4 of the OECD's Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)

Publié le 16/10/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

CLHIA Comments on the Application of the Key Attributes of Effective Resolution Regimes to Insurers

Publié le 15/10/2013

À l'international Gestion des risques > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) Science actuarielle

Submission to the Financial Stability Board

2014 British Columbia Budget Submission

Publié le 15/10/2013

Rentes et retraite Fiscalité

CLHIA Submission

GFIA comments on FSB principles for an effective risk appetite framework

Publié le 30/09/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

GFIA Letter to IAIS re: Supplemental Comments on Draft ICP 22

Publié le 20/09/2013

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Letter to Prime Minister Harper Re: Upcoming Speech from the Throne - Concerning prescription drugs and long-term care

Publié le 09/09/2013

Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée Fixation du prix des médicaments génériques

GFIA letter to OECD concerning contribution of insurers to economic growth and financial stability

Publié le 02/09/2013

À l'international > G20 Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

GFIA Comments on IAIS Issues Paper on Policyholder Protection Schemes

Publié le 26/08/2013

Assurances > Législation fédérale

CLHIA comments to FICOM re: MGA Guideline

Publié le 18/07/2013

Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers

CLHIA comments re: Manitoba's Proposed Framework for a Restricted Licensing Regime

Publié le 05/07/2013

Distribution > Distribution alternative

Propos d'ouverture de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes concernant le projet de loi C-377

Publié le 10/06/2013

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

GFIA comments on latest version of the IAIS Branches Issues Paper

Publié le 28/05/2013

À l'international > Actualité internationale Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

This submission by GFIA consists of feedback and proposed edits (in track changes) on the latest version of the IAIS Insurance Groups and Cross-Sectoral Issues Subcommittee's paper.

Letter to Roy Cairns Re: Life and health insurers' questions regarding PEI's proposed pharmacare program

Publié le 16/05/2013

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

CLHIA submission on the Consultation on a Plurilateral Trade in Services Agreement (TISA)

Publié le 30/04/2013

À l'international > Commerce international

Comments regarding Alberta's Estate Administration Reform Project - Discussion Guide

Publié le 30/04/2013

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Submission to Alberta Justice and Solicitor General

L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES ACCUEILLE FAVORABLEMENT LE RAPPORT DU COMITÉ D'AMOURS SUR LA PÉRENNITÉ DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS

Publié le 18/04/2013

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

L'industrie des assurances de personnes félicite le comité présidé par Alban D'Amours pour son rapport Innover pour pérenniser le système de retraite, publié hier. En particulier, elle salue l'appui du comité aux régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) et la recommandation qu'ils soient rapidement instaurés.

GFIA Letter to Russian Deputy Minister of Finance

Publié le 10/04/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

GFIA Comments on the IRDA’s (Life Insurance-Reinsurance) Regulations, 2013

Publié le 02/04/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

GFIA Letter to Russian Central Bank

Publié le 29/03/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

CLHIA Comments on the Nova Scotia Mortgage Regulation

Publié le 27/03/2013

Distribution Assurances > Exigences réglementaires relatives aux conseillers Législation provinciale/territoriale

Letter to Alberta Health Re: Life and health insurers' key questions regarding proposed pharmacare program in Alberta

Publié le 22/03/2013

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

2013 Newfoundland and Labrador Budget Submission

Publié le 18/03/2013

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

2013 New Brunswick Budget Submission

Publié le 13/03/2013

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

2013 Nova Scotia Budget Submission

Publié le 11/03/2013

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

GFIA submission to IAIS regarding volunteer industry participation in the ComFrame Field Testing Task Force

Publié le 06/03/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

GFIA Submission

GFIA Letter to Indian Prime Minister concerning Insurance Laws Bill 2008

Publié le 05/03/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

2013 Ontario Budget Submission

Publié le 28/02/2013

Rentes et retraite Fiscalité > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) TPS/TVH/taxe de vente

2013 Manitoba Budget Submission

Publié le 27/02/2013

Rentes et retraite Fiscalité > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) TPS/TVH/taxe de vente

GFIA comments on systemic risk in insurance

Publié le 25/02/2013

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

2013 Prince Edward Island Budget Submission

Publié le 21/02/2013

Rentes et retraite Fiscalité > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) TPS/TVH/taxe de vente

GFIA Comments on Issues Paper on Supervision of Cross-Border Operations Through Branches

Publié le 18/02/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

Réglementation de la massothérapie

Publié le 06/02/2013

Assurance collective > Professions réglementées

Comments to the Canadian Securities Administrators Re: Consultation Paper 91-301

Publié le 04/02/2013

Capital et actif Assurances > Valeurs mobilières Fonds distincts (CICV)

CLHIA comments on OSFI Corporate Governance Guideline for FRFIs

Publié le 15/01/2013

Assurances > Législation fédérale

GFIA Comments regarding Confidentiality of Information for the 15 January 2013 ComFrame Dialogue

Publié le 11/01/2013

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

GFIA Corporate Governance Comments

Publié le 09/01/2013

Conformité À l'international > Réseau d'associations d'assurance Gouvernance d'entreprise

Submission to Ontario Ministry of Finance Re: Proposed Changes to Ontario's Financial Hardship Unlocking Regulations

Publié le 07/01/2013

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

GFIA response to the IAIS consultation on proposed policy measures for G-SIIs

Publié le 21/12/2012

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Observer comments to IAIS on Branches

Publié le 14/12/2012

À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Soyez des nôtres au Colloque 2011 de l'International Insurance Society, à Toronto

Publié le 19/04/2011

À l'international > Réseau d'associations d'assurance