Consultation on the document “Autonomy for All”


Date de parution : 10/21/2013
Personne(s)-ressource(s) : Yves Millette

21 octobre 2013

M. Lawrence S. Bergman
Député de D'Arcy-McGee
Président
Commission de la santé et des services sociaux
Secrétariat des Commissions
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, bureau 3.15
Québec (Québec) G1A 1A3


Objet : Consultations particulières sur le document intitulé "L'autonomie pour tous".


Monsieur le président,

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (l'ACCAP) apprécie grandement l'occasion qui lui est donnée de présenter à la Commission de la santé et des services sociaux ses commentaires sur le document intitulé "L'autonomie pour tous".
L'ACCAP est une association à adhésion libre représentant des sociétés qui détiennent 99 p. 100 des affaires d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada. Au Québec, le Regroupement des assureurs à charte du Québec (RACQ) est un membre à part entière de l'ACCAP. L'industrie commercialise une vaste gamme de produits essentiels à la sécurité financière de quelques 7,2 millions de Québécois en complémentarité des régimes publics.
En juin 2012, l'ACCAP a publié un rapport sur la politique en matière de soins de longue durée intitulé "Améliorer l'accessibilité, la qualité et la viabilité des soins de longue durée au Canada"; le document de l'ACCAP (voir annexe) a été élaboré avec la participation d'organismes du milieu autour de tables rondes tenues au Québec et dans les différentes régions du Canada.

L'accessibilité aux soins de longue durée

Une réforme structurelle facilitant l'acheminement des patients vers la solution la plus appropriée en matière de soins de longue durée non seulement améliorera la qualité des soins mais se traduira par d'importantes économies d'efficacité. Les soins de santé évoluent; la réduction du temps d'hospitalisation, l'augmentation du nombre de traitements ambulatoires et une population vieillissante ayant une espérance de vie plus longue accroissent le besoin de soins de longue durée; s'il est vrai que la majorité des intéressés sont âgés, une maladie incapacitante ou un accident peuvent survenir à tout âge et nécessiter des soins de longue durée.

Il faut trouver la meilleure façon de prendre soin de la population. L'ACCAP partage l'objectif du document intitulé "L'autonomie pour tous" qui stipule que l'assurance autonomie doit être comprise comme un nouvel élan pour les soins et les services de longue durée destinés aux personnes aux prises avec des incapacités significatives et persistantes, que ce soit en raison de l'âge ou d'un handicap.

Une assurance autonomie pour couvrir toutes les personnes âgées de 18 ans et plus dont l'état
et les incapacités nécessitent la disponibilité de mesures de soutien et dont les services assurés viendrait compléter la couverture des services sociaux et de santé à laquelle tous les
citoyens ont déjà accès, nous apparaît être la bonne approche.

L'enjeu du financement

Les soins et les services qui seraient assurés par l'assurance autonomie ne devrait pas faire oublier les sommes que déboursent les personnes elles-mêmes pour des services qui leur sont offerts comme la contribution pour les adultes hébergés en CHSLD, les frais à payer en résidence privée pour aînés, les coûts à assumer pour les services d'aide domestique, la contribution non rémunérée des proches aidants et ainsi de suite.

L'ACCAP pense que, selon des estimations prudentes, les soins de longue durée dont auront besoin les baby-boomers devenus vieux au cours des 35 prochaines années coûteront aux Canadiens, en dollars courants, près de 1,2 billion de dollars. Ce chiffre représente approximativement la valeur marchande de l'actif total des régimes de retraite enregistrés publics et privés au Canada en 2009.

Nous estimons que les couvertures offertes par l'ensemble des programmes d'État actuels au Canada permettront de payer environ la moitié des sommes requises. Le virage proposé vers les soins à domicile permettrait de réaliser des économies importantes et sans doute d'améliorer l'efficacité des soins si l'on veillait à ce que les patients soient traités dans le cadre le plus adéquat et le moins coûteux possible. Nous estimons que les gouvernements pourraient réaliser des économies totales de 139 milliards de dollars au cours des 35 prochaines années.

Il resterait tout de même 456 milliards de dollars à trouver.

Le financement à long terme

Le document "L'autonomie pour tous" propose une stratégie de financement en deux temps: pour les quatre premières années, l'assurance autonomie adopterait le cadre financier actuel du gouvernement avec l'ajout de 500 millions de dollars étalés jusqu'en 2017-2018 et la contribution de l'usager serait maintenue; par la suite, dans une perspective d'équité intergénérationnelle, la constitution d'une caisse et sa capitalisation pour assurer le financement des soins et des services de longue durée, est envisagée.

L'assurance autonomie viendrait compléter les régimes d'assurance maladie, d'assurance hospitalisation et d'assurance médicaments en place; comme pour ces régimes, l'industrie des assurances est prête à agir en complémentarité de la caisse de financement proposée.

L'industrie a commencé, ces dernières années, à commercialiser des assurances maladies graves et des assurances en soin de longue durée qui, à la différence du document sur la création d'une caisse d'autonomie, proposent le versement d'une prestation unique (à l'exemple de l'assurance-vie) ou des prestations périodiques (à l'exemple de l'assurance invalidité). Sur une base complémentaire, les sommes versées pourraient aider les personnes en perte d'autonomie à combler les lacunes constatées dans leur contribution aux soins de longue durée.

L'ACCAP, dans son rapport de 2012, recommandait notamment que la prestation des soins de longue durée devrait être fondée sur une méthode axée sur les patients, ce qui permettrait à l'industrie de commercialiser des produits complémentaires et que ces produits soient offerts à l'intérieur d'avantages fiscaux pour encourager les bénéficiaires à financer leurs propres soins de longue durée.

Nous vous remercions de nouveau, monsieur le Président, pour l'occasion qui nous a été donnée de présenter la position de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres de la Commission.


Yves Millette
Le vice-président principal aux affaires Québécoises.