Informations à l’intention des clients sur l’accord d’échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis visant à accroître l’observation fiscale transfrontalière


Date de parution : 06/12/2014
Personne(s)-ressource(s) : Peggy McFarland

Les informations ci-jointes visent à aider les clients des assureurs vie canadiens à comprendre l'incidence que pourrait avoir sur eux l’accord d’échange de renseignements (« l'Accord »1) qui a été signé le 5 février 2014 entre le Canada et les États-Unis dans le but d'accroître l’observation fiscale transfrontalière.

Quel est l’objectif de l'Accord?

L'Accord entre le Canada et les États-Unis a pour objectif d’améliorer l’observation fiscale dans ces deux pays par un meilleur partage de renseignements entre les gouvernements, et de fournir au gouvernement des États-Unis les renseignements requis en vertu de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

La FATCA a été adoptée en 2010 pour dissuader les « personnes des É.-U. » de commettre une fraude fiscale au moyen de « comptes financiers » (y compris les comptes bancaires, les comptes de placement, les fonds communs de placement et certains contrats d'assurance, comme les contrats de rente, les contrats de fonds distincts et certaines polices d'assurance avec valeur de rachat) à l’étranger. Elle exige des institutions financières non américaines qu’elles repèrent et déclarent à l’autorité fiscale américaine (IRS) certains comptes financiers détenus à l'étranger par des personnes des É.-U.

L'Accord que le Canada a signé avec les États-Unis est semblable à ceux conclus par d'autres pays et prévoit des exemptions similaires, certaines concessions ayant été faites dans le but d'alléger le fardeau administratif :

  • déclaration présentée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et non à l'IRS;
  • aucune exigence en matière de retenue d'impôt ou de fermeture de comptes financiers détenus par des personnes des É.-U.
Aux termes de l'Accord, à compter du 1er juillet 2014, les institutions financières canadiennes sont tenues par la loi canadienne de repérer et de signaler à l'ARC les comptes financiers visés détenus au Canada par des « personnes des É.-U. ».


1 Le nom complet de l'Accord est « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ».