FATCA (loi américaine) et Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux : Un aperçu


Date de parution : 06/20/2014
Personne(s)-ressource(s) : Peggy McFarland

Sommaire de l’Accord et de la FATCA

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale adoptée en 2010 par les États-Unis en vue de permettre à l’autorité fiscale américaine (IRS) de mieux détecter les tentatives d’évasion fiscale par les personnes des États-Unis au moyen de comptes financiers détenus auprès d’institutions financières (IF) étrangères (non américaines).

Les États-Unis ont négocié ou sont en cours de négociation avec divers pays pour faciliter l’échange de renseignements fiscaux. L’Accord1 avec le Canada a été signé le 5 février 2014 et les IF canadiennes sont tenues de s’y conformer en vertu de la législation fédérale canadienne. Les IF canadiennes doivent signaler à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les personnes des États-Unis titulaires de comptes financiers au Canada visés par l’Accord et lui fournir les renseignements pertinents concernant ces comptes. Aux termes de l’Accord, l’ARC transmet automatiquement à l’IRS les renseignements sur les comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis.

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1Le nom complet de l’Accord est « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ».