Mémoire de l'ACCAP sur le projet de loi 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Date de parution : 05/21/2025 Personne(s)-ressource(s) : Lyne Duhaime; Dominique Biron-BordeleauDans le cadre des consultations particulières, l'ACCAP a déposé un mémoire saluant la volonté du gouvernement d’apporter des ajustements aux lois qui encadrent le secteur financier.
Dans ce mémoire, les commentaires de l’industrie se limitent à trois principales dispositions apportées par le projet de loi 92, soient celles relatives à la création de la nouvelle Chambre de l’assurance, la résidence des administrateurs d’un assureur du Québec et le rehaussement du régime de sanctions à l’égard des institutions financières.
