Objet : Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)


Date de parution : 01/31/2013
Personne(s)-ressource(s) : Ronald Sanderson

31 janvier 2013

L'honorable Irving Gerstein
Président, Comité sénatorial permanent des banques
et du commerce
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4


Objet : Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)


Monsieur le Sénateur,

Je vous écris aujourd'hui au nom de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) afin d'attirer l'attention du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur certains effets préjudiciables, et que nous croyons non intentionnels, du projet de loi d'initiative parlementaire mentionné en objet. Bien qu'il vise à accroître la responsabilité publique des organisations ouvrières, dans sa forme actuelle, ce projet de loi obligerait notamment des personnes n'ayant jamais eu de lien avec une organisation de ce type à déclarer et à rendre publiques les cotisations personnelles – et les prestations – au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite. Selon nous, un tel effet n'est pas compatible avec les politiques plus générales du gouvernement.

Nous avons soulevé cette question auprès de l'auteur du projet de loi ainsi que du Comité permanent des finances de la Chambre des communes; les lettres envoyées à MM. Hiebert et Rajotte sont jointes à la présente. Même si les modifications votées à la Chambre des communes ont dissipé certaines de nos craintes et rétréci la portée du projet de loi, nous croyons que la version résultante aurait une incidence néfaste et profonde sur les consommateurs canadiens. D'autres modifications s'imposent pour restreindre davantage la cible du projet de loi...