Propos d'ouverture de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes concernant le projet de loi C-377


Date de parution : 06/10/2013
Personne(s)-ressource(s) : Ronald Sanderson

Merci, Monsieur le président et honorables sénateurs.

Nous sommes ravis de vous faire part de nos vues alors que vous étudiez le projet de loi C-377.

L'ACCAP est une association à adhésion libre dont les membres détiennent plus de 99 p. 100 des affaires d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada. Notre industrie fournit à environ 26 millions de Canadiens une large gamme de produits assurant la sécurité financière.

Notre principale préoccupation au sujet de ce projet de loi est la protection de la vie privée. Dans sa forme actuelle, le projet de loi pourrait exiger que soient rendues publiques les prestations que nous versons aux Canadiens. Nous déclarons déjà les renseignements personnels exigés aux fins de l'impôt, mais ces derniers sont confidentiels. Selon nous, le projet de loi irait à l'encontre des attentes légitimes des consommateurs quant au respect du caractère privé de leurs renseignements personnels médicaux et financiers. L'Association du Barreau canadien a également soulevé ce problème auprès du Comité.

L'Association a présenté des mémoires au parrain du projet de loi ainsi qu'au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Nous nous sommes concentrés sur la portée du projet de loi, qui, en englobant la déclaration des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employeurs et des prestations versées par ces régimes, dépassait selon nous le but recherché. En effet, nous ne pensons pas que l'intention du projet de loi ait été de rendre publics des renseignements sur le remboursement des coûts des médicaments, des soins orthodontiques d'un enfant ou d'autres paiements similaires découlant d'une relation d'emploi ou d'une assurance. Pourtant, c'est le résultat qu'aurait eu le projet de loi initial.

Comme l'a souligné le Commissariat à la protection de la vie privée lors de son témoignage, des modifications apportées par la Chambre des communes règlent en partie ces questions; ces modifications ne retirent pas nécessairement tous les régimes d'assurance maladie du champ d'application du projet de loi. D'autres changements ont donné lieu à une ambiguïté, et certaines modifications importantes du libellé s'imposent pour que le projet de loi puisse passer à l'étape suivante.

En particulier, le libellé prévoit que les « fiducies de syndicat » doivent déclarer toute opération faisant intervenir un particulier ou une entité lorsque la valeur totale de cette opération est supérieure à 5 000 $.
Selon le paragraphe 149.01(1) proposé, « fiducie de syndicat » s'entend du « fonds […] administré […] en partie au bénéfice d’une organisation ouvrière, de ses membres [...] ».

Le terme « fonds » n'est pas défini. Les contrats, comme les polices collectives d'assurance temporaire sur la vie, sont considérés comme étant des fiducies de syndicat, ce qui étonne quelque peu car il n'y a pas de « fonds » expressément lié à de tels contrats. Et, dans le libellé actuel, le « fonds » n'a pas à être exclusivement réservé ou administré pour les membres d'une organisation ouvrière.

L'Association du Barreau canadien a décrit les répercussions du projet de loi sur les régimes enregistrés d'épargne-retraite collectifs dans son témoignage. Mais le problème est plus vaste. Par exemple, si un membre d'un syndicat ouvrier, peu importe ses activités au sein du syndicat, détenait des unités d'un fonds commun de placement dans le cadre d'un REER « de détail », il semble que ce fonds constituerait une fiducie de syndicat aux termes du projet de loi. Le fonds commun serait apparemment compromis, et les transactions financières de tous les autres investisseurs du fonds – même s'ils n'ont aucun lien avec le membre du syndicat en cause et n'en sont pas membres eux-mêmes – passeraient au domaine public, devenant accessibles à n'importe qui, n'importe où.

Selon le paragraphe 149.01(5) proposé, les paiements effectués « par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un entrepreneur » devront être déclarés. Faudrait-il rendre publiques les prestations d'assurances maladie et dentaire versées par une société d'assurances – en tant qu'assureur ou en tant qu'intermédiaire d'un employeur?

Il est évident qu'un tel résultat serait inacceptable du point de vue de la politique publique et que ce n'est pas le véritable but du projet de loi.

Le paragraphe 149.01(6)b) proposé exempte certaines fiducies de syndicat créées pour une fin unique de l'obligation de rendre publiques leurs activités si ces dernières ont trait exclusivement « à l'administration, à la gestion ou aux placements » aux termes de certains régimes d'avantages sociaux. Une telle exemption ne serait pas accordée à des arrangements comme les fonds communs de placement « de détail », ce qui semble injustifié.

Si ce projet de loi est adopté, nous estimons que l'interprétation actuelle du terme « fiducie de syndicat » est trop large et qu'elle devrait être restreinte. Le projet de loi devrait viser des activités précises, et non l'ensemble des activités d'une « fiducie de syndicat » dont la définition est trop vaste.

Le 31 janvier, nous avons communiqué à votre Comité des recommandations de modifications au projet de loi, accompagnées d'explications les sous-tendant. Je me ferai un plaisir de répondre à toute question découlant de ces recommandations ou d'ordre plus général.

Merci, Monsieur le président.