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Select presentations and on demand videos for CLHIA's 2021 Legal Section Annual Meeting are now available
Publié le 20/10/2021
Assurances Commerce > Protection des renseignements personnels Propriété intellectuelle Cybersécurité Législation provinciale/territoriale Législation fédéraleSubmission to Employment and Social Development Canada on Reforming Canada’s Employment Insurance Program
Publié le 13/10/2021
Invalidité Relations avec les gouvernements > Invalidité de longue durée Actualité gouvernementaleL’ACCAP a soumis des observations dans le cadre de la consultation sur la réforme du régime d’assurance-emploi (AE) du Canada. Sont notamment proposés par le gouvernement le prolongement de 15 à 26 semaines des prestations (y compris celles de maladie) de l’assurance-emploi, et l’actualisation du Programme de réduction du taux de cotisation auquel participent les employeurs et les employés lorsqu’un régime d’assurance invalidité de courte durée semblable aux prestations maladie de l’AE est offert. Dans le cas des prestations passant à 26 semaines, le programme doit éviter de prolonger sans le vouloir les invalidités, en exigeant des attestations médicales à intervalles réguliers et en fournissant des soutiens au retour au travail. Pour ce qui est de la réduction de la cotisation, le programme a besoin, si l’on veut encourager la participation des employeurs, d’une réforme en profondeur, notamment l’allégement de la surveillance bureaucratique, des prestations supérieures pour les participants, et une plus grande transparence quant aux exigences.
Submission to Employment and Social Development Canada on the Disability Inclusion Action Plan
Publié le 05/10/2021
Invalidité Assurances > Législation fédérale Invalidité de longue duréeLe gouvernement fédéral prévoit une initiative à volets multiples pour moderniser son approche de la situation de handicap ainsi que pour l’assurance-emploi, les prestations de maladie de l’AE et le Programme de réduction du taux de cotisation. La consultation, menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), examine la situation des Canadiens vivant avec un handicap sous quatre angles : la sécurité financière, l’emploi, les espaces inclusifs et une approche moderne du handicap. Dans son mémoire, l’ACCAP s’est concentrée sur trois considérations stratégiques : 1) la nécessité d’une définition claire et cohérente de handicap dans les programmes fédéraux et provinciaux, 2) se pencher sur la santé mentale dans le cadre de toutes les initiatives, et 3) envisager des soutiens supplémentaires pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de tous les programmes disponibles, y compris des prestations d’invalidité versées par le privé et d’autres mesures de soutien à la santé.
British Columbia 2022 Pre-Budget Submission
Publié le 01/10/2021
Coût des médicaments sur ordonnance Assurances Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale Législation provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementaleLe 30 septembre, l’ACCAP a présenté ses observations au Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux de la Colombie-Britannique dans le cadre de la consultation sur le budget provincial 2022. L’Association a formulé cinq recommandations, notamment que la province soutienne les régimes d’assurance médicaments au travail et individuels, qui permettent à des millions de ses résidents d’accéder à une gamme complète de médicaments et à d’autres services de santé, et qu’elle étende les caractéristiques automatiques à tous les régimes de capitalisation (régimes facultatifs de retraite et d’épargne au travail) auxquels l’employeur verse une cotisation équivalente.
Submission to the Canadian Transportation Agency re: Airline Passenger Rights
Publié le 29/09/2021
Assurance collective > Assurance voyageLe 29 septembre, l’ACCAP a participé à la consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) sur des changements réglementaires, à la lumière des leçons tirées de la pandémie, y compris la pratique des transporteurs aériens canadiens d’émettre des bons pour des vols annulés. Le règlement proposé exigera que les remboursements soient effectués selon la méthode demandée par le voyageur (p. ex., remboursement en argent, bon de crédit, points, etc.) et que des échéances et des responsabilités strictes soient énoncées. Comme la plupart des RPPA ailleurs dans le monde, la nouvelle législation s’appliquera à tous les vols de passagers à destination ou en provenance du Canada, quel que soit le pays d’origine. L’ACCAP a recommandé que l’on envisage d’étendre le RPPA à d’autres formes de transport, comme les bateaux de croisière et les trains de voyageurs. En outre, l’OTC devrait voir comment coordonner les approches et aligner les lois avec les fonds d’indemnisation de voyage réglementés au provincial pour faciliter l’accès des consommateurs à l’indemnisation.
Les assureurs de personnes ont versé 100 milliards de dollars en soutien aux Canadiens durant la pandémie, d’après les données de 2020
Publié le 14/09/2021
Capital et actif Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Rentes Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de retraite d'employeur Patrimoine et retraite Fixation du prix des médicaments Fiscalité provinciale/territoriale Imposition des titulaires de policesL’ACCAP a publié le 14 septembre l’édition 2021 des Faits sur les assurances de personnes au Canada.
Les données sur l’industrie pour l’année 2020 font ressortir la remarquable résilience des produits d’assurances vie et maladie durant les neuf premiers mois de la pandémie de COVID-19.
L’édition de cette année montre que les assureurs de personnes ont versé :
En outre, plus de 26 millions de Canadiens avaient accès à des services de santé à la fin de 2020, le même nombre qu’avant la pandémie.
On peut consulter cette publication en ligne ou la télécharger à clhia.ca/faits
Submission to the Ontario Ministry of Government and Consumer Services on Modernizing Privacy in Ontario
Publié le 07/09/2021
Relations avec les gouvernements Commerce > Protection des renseignements personnels Actualité gouvernementaleLe 7 septembre, l’ACCAP a présenté ses commentaires au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario au sujet de son livre blanc Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario – Autonomiser les Ontariens et favoriser l’économie numérique. Dans notre mémoire, nous avons souligné la nécessité d’harmoniser la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à l’échelle du Canada. Notre industrie estime qu’un nouveau cadre de protection de la vie privée en Ontario n’est pas nécessaire. Dans le mémoire, il est instamment demandé que la modernisation soit coordonnée avec le cadre de protection de la vie privée du fédéral. Toutefois, nous avons recommandé, si la province choisit de présenter son propre projet de loi sur une telle protection, qu’elle se concentre sur les domaines qui ne sont pas prévus par le régime fédéral.
Élection fédérale ꟷ Déclaration en réponse à l’annonce sur le taux d’imposition du revenu des sociétés
Publié le 25/08/2021
Fiscalité > Fiscalité provinciale/territorialeAvis: Changements possibles à la couverture des examens de la vue au titre du Régime d’assurance-santé de l’Ontario à compter de septembre 2021
Publié le 12/08/2021
Consommateurs Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Régimes d'avantages sociaux Législation provinciale/territorialeSubmission to the Department of Finance Consultation on Tax Implications of International Accounting rules for Insurance Contracts (IFRS 17)
Publié le 12/08/2021
Déclaration financière > Normes internationales d'information financièreLe 30 juillet, l’ACCAP a répondu à la consultation publique du ministère des Finances du Canada sur les conséquences fiscales du passage à la norme IFRS 17. L’Association se réjouit du fait que la norme sera le point de départ aux fins fiscales, mais s’oppose fortement à la proposition d’interdire la déduction de la marge sur services contractuels (MSC) lors de la transition et pour les nouvelles affaires. L’ACCAP souligne que la proposition aura un impact important sur ses membres et que celle-ci n’est pas compatible avec le principe fiscal fondamental d’imposition des bénéfices lorsqu’ils sont réalisés.
L’argument fondamental de notre mémoire est que la MCS représente un bénéfice non réalisé et devrait donc être déductible aux fins de l’impôt. Cela est conforme aux critères de comptabilisation de l’IASB.
L’ACCAP a rencontré à de nombreuses reprises des représentants du ministère pour discuter de la politique fiscale proposée, et prévu des réunions à ce sujet avec le ministère toutes les deux semaines au cours de l’automne.
L’ACCAP a fourni séparément des considérations techniques au ministère, alors que ce dernier envisage d’élaborer une législation.
Déclaration au sujet du soutien accordé par le fédéral aux programmes de médicaments publics de l’Île-du-Prince-Édouard
Publié le 11/08/2021
Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreuxACCAP mémoire au sujet du budget fédéral de 2022
Publié le 06/08/2021
Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance > Placements à long terme Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Régimes d'avantages sociaux Régimes de retraite d'employeur Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicamentsLe 6 août, l'ACCAP a présenté un mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes en vue du budget 2022. L'Association formule six recommandations, notamment que le gouvernement fédéral : travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les assureurs privés à l’appui des régimes d'assurance médicaments d’employeurs et souscrits individuellement, grâce auxquels des millions de Canadiens ont accès à une gamme complète de médicaments; aille de l’avant rapidement avec le projet de loi C-11; et élabore des politiques et propose des règlements pour encourager les investissements du secteur privé dans les infrastructures.
Submission to the BC Special Committee to Review the Personal Information Protection Act
Publié le 05/08/2021
Commerce > Protection des renseignements personnelsLe 30 juillet, l’ACCAP a soumis des observations au comité spécial chargé d’examiner la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. Dans son mémoire, l’ACCAP souligne que, pour notre industrie, assurer la confidentialité des renseignements personnels est crucial au maintien de la confiance du public. Nous indiquons que l’Association et ses membres sont tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement en vue de la mise en place d’un cadre réglementaire solide et cohérent, capable de protéger les consommateurs tout en favorisant l’innovation et le dynamisme du marché de l’assurance, en Colombie-Britannique comme partout au pays. L’ACCAP avait également fait une déclaration orale devant le comité spécial le 6 juillet.
Response to British Columbia’s Consultation on its Climate Preparedness and Adaptation Strategy
Publié le 05/08/2021
Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementaleLe 12 août, l'ACCAP a soumis des observations au gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de sa stratégie de préparation et d'adaptation aux changements climatiques (ébauche et mesures de la phase 1, 2021-2022). L'ébauche de stratégie établit un lien explicite entre le climat et la santé et le bien-être physique, social, économique et mental des Canadiens. L'ACCAP a salué la décision d'établir dans la province un secrétariat à l'action climatique, qui aura pour mandat d’accroître la compréhension des risques climatiques au moyen de meilleures données, de suivis et de projections. L'ACCAP a également souligné le rôle de l'industrie en tant que source de capitaux stables pour les projets d'infrastructures durables.
Mémoire dans le cadre du processus de participation du public au sujet de la première Évaluation nationale des infrastructures du Canada
Publié le 04/08/2021
Capital et actif > Placements à long termeLe 30 juillet, l’ACCAP a présenté ses observations à Infrastructure Canada à propos de son document de travail Bâtir le Canada que nous voulons avoir en 2050 : Document de mobilisation sur l’Évaluation nationale des infrastructures. Dans son mémoire, l’Association soulignait le rôle de notre industrie en tant que source de capitaux stables et à long terme pour les infrastructures, y compris les projets pour soutenir la transition vers une économie bas-carbone au Canada. L’ACCAP a recommandé aux organismes de réglementation d’examiner l’infrastructure en tant que catégorie d’investissement et, le cas échéant, d’ajuster les normes prudentielles afin de refléter le risque plus faible des investissements dans les infrastructures de haute qualité. Elle a en outre recommandé que le Bureau du surintendant des institutions financières examine de près le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) pour repérer toute barrière injustifiée qui pourrait avoir été intégrée au cadre.
Response to the Nova Scotia Climate Change Plan for Clean Growth: Discussion Paper
Publié le 30/07/2021
Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementaleLe 30 juillet, l’ACCAP a présenté ses commentaires au gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur son document de discussion Climate Change Plan for Clean Growth: Discussion Paper. Dans son mémoire, l’Association souligne la capacité de notre industrie à fournir une source stable de capitaux pour des projets d’infrastructure durables.
Submission to the Ontario Ministry of Finance and FSRA regarding the Fraud and Abuse Strategy for the Auto Insurance Sector
Publié le 19/07/2021
Conformité Assurances > Législation fédérale Gestion du risque de fraudeLe 19 juillet, l’ACCAP a présenté ses observations au ministère des Finances et à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) à propos de la consultation sur une stratégie de lutte contre la fraude et l’abus dans le secteur de l’assurance automobile. Même si la consultation était axée sur cette dernière, l’élaboration d’une telle stratégie est importante pour les assureurs de personnes. Comme un grand nombre des cliniques et des fournisseurs susceptibles de participer à des demandes de règlement d’assurance automobile frauduleuses fournissent également des soins à des Ontariens qui bénéficient d’une assurance maladie privée, notre industrie est, elle aussi, exposée au risque. Elle estime essentiel que tout nouveau régime de lutte contre la fraude protège l’ensemble de l’industrie des assurances. Se concentrer sur l’assurance automobile en excluant les assurances vie et maladie de tout nouveau régime amènera les fraudeurs à cibler les demandes de règlements au titre de ces deux types d’assurances, sans nécessairement faire diminuer la fraude en général.
Submission regarding PMPRB's Guideline Monitoring and Evaluation Plan
Publié le 19/07/2021
Assurance collective Assurances Coût des médicaments sur ordonnanceCLHIA Comments on FSRA financial professionals title protection rule and guidance
Publié le 21/06/2021
Distribution > Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillersLe 21 juin, l’ACCAP a soumis à l’ARSF des observations appuyant l'objectif global de la règle et des lignes directrices sur la protection des titres. Dans son mémoire, l’Association a toutefois soulevé des préoccupations et demandé que certains points soient éclaircis, notamment que la règle permette sans équivoque l’utilisation du terme conseiller dans le contexte de la distribution d’assurances vie et maladie. Par ailleurs, nous sommes revenus sur la réponse de l'ARSF à notre premier mémoire, l’organisme ayant indiqué que le fait de recevoir la formation PQAP et d’obtenir le permis d’agent vie ne dispenserait pas les conseillers d'avoir à obtenir une compétence additionnelle pour pouvoir utiliser le titre de conseiller financier (CF). Nous avons dit vouloir mieux comprendre quelles sont les lacunes en matière de formation et les mesures qui pourraient être requises pour les combler (cours complémentaires, p. ex.). De plus, nous remarquons que l’objectif de politique de créer un cadre d’accréditation chevauche l’actuel régime d'octroi de permis, en particulier dans les domaines de la formation et de la surveillance. Enfin, nous avons fait part de notre préoccupation concernant les frais et les coûts pour les nouveaux entrants. L'ACCAP continuera de collaborer avec l'ARSF dans le cadre de ces travaux, y compris lors de la troisième consultation, qui portera sur les frais, prévue au cours de l'été.
Submission to the Government of Saskatchewan on the Consultation on a Review of the Pension Funding Framework for Single Employer Defined Benefit Plans in the Private Sector and Other Complementary Reform Measures Applicable to all Defined Benefit Plans
Publié le 16/06/2021
Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeurLe 11 juin, l’ACCAP a répondu à la consultation de la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan sur l’examen du cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique dans le secteur privé et autres réformes applicables à l’ensemble des régimes à prestations déterminées (23 mars 2021). L’ACCAP a félicité le gouvernement de se pencher sur les questions touchant la capitalisation du déficit de solvabilité, les restrictions applicables au congé de cotisation, et les dispositions sur l’acquittement des obligations à l’achat de rentes.
Avis : Incidence des remboursements des fournisseurs de voyages sur les demandes de règlement et les paiements aux termes de l’assurance annulation de voyage
Publié le 11/06/2021
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxAlors que les transporteurs aériens canadiens procèdent à rembourser les clients pour les voyages annulés, l’ACCAP a émis un avis public afin d’aider les consommateurs à comprendre les démarches qu’ils devraient entreprendre s’ils ont déjà reçu un remboursement de la part d’un assureur de voyage pour les mêmes dépenses engagées.
Projet de loi 64 : Les entreprises québécoises sont-elles prêtes à se conformer aux changements législatifs à venir?
Publié le 10/06/2021
Commerce > Protection des renseignements personnelsCLHIA Federal Submission on Targeted Infrastructure Investment
Publié le 26/05/2021
Capital et actif > Placements à long termeRécemment, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a tenu des audiences sur les investissements ciblés en infrastructure en vue d’obtenir des résultats sur les plans social, économique et environnemental. L’ACCAP a présenté un mémoire au Comité, soulignant la capacité de notre industrie à investir de façon importante et à long terme en infrastructures et en biens durables.
Submission to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) on the Proposed Guidance: Administration of Pension Benefits Upon Marriage Breakdown
Publié le 04/05/2021
Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeurLe 3 mai, l’ACCAP a soumis à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers un mémoire sur les lignes directrices (publiées le 18 mars dernier) en matière d’interprétation et d'approche proposées concernant « les processus d’évaluation et de partage des régimes de retraite en cas de rupture du mariage ». L’Association a dit apprécier que l’ARSF fournisse à notre industrie un guide complet et à jour sur les processus d’évaluation et de partage des régimes en cas de rupture du mariage.
Submission to the Government of Canada on Possible Accession to the Digital Economy Partnership Agreement
Publié le 03/05/2021
Assurances À l'international > Commerce international Législation fédéraleL’ACCAP a donné son avis au gouvernement fédéral sur l’éventuelle adhésion de notre pays à l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APEN), dont les signataires actuels sont le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Vu l’importance de l’économie numérique pour les activités internationales et la réussite économique de certains assureurs, nous soulignons dans le mémoire le soutien de notre industrie à l’adhésion du Canada à l’APEN. En outre, nous encourageons le gouvernement à envisager d’étendre les dispositions de l’APEN aux services financiers. Voici notre mémoire.
Submission to the New Brunswick Health Council on its healthcare system review
Publié le 30/04/2021
Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée Continuité des activités / Préparation à une pandémieLe 30 avril, l’ACCAP a répondu à la consultation du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur l’examen du système de santé, notamment à un document de travail précisant les défis auxquels est confronté le système public de soins de santé, comme le vieillissement de la population, les soins hospitaliers prodigués à des personnes qui seraient mieux servies ailleurs qu’à l’hôpital, et le manque de médecins de famille. En avril, le gouvernement a consulté les Néo-Brunswickois et d’autres parties prenantes dans le cadre d’un examen du système. L’ACCAP a formulé des propositions autour de trois domaines d’intérêt commun, à savoir les Néo-Brunswickois qui sont sous-assurés ou dont les médicaments d’ordonnance ne sont pas couverts, l’élargissement de l’accès aux soins de santé virtuels, et l’accès approprié aux soins de santé mentale.
Consultation sur l’encadrement professionnel des ostéopathes
Publié le 30/04/2021
Assurance collective > Professions réglementéesLe 30 avril, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Office des professions du Québec sur l’encadrement professionnel des ostéopathes de la province. La consultation visait principalement à déterminer le champ d’exercice de l’ostéopathe et les actes qui lui sont réservés, la réserve d’un titre professionnel et la création d’un ordre distinct. Dans sa réponse, l’ACCAP ne traite pas du champ d’exercice à proprement parler, puisque d’autres associations et fournisseurs de soins de santé devraient exposer ce point dans leurs propres mémoires. Nous avons plutôt abordé des considérations en vue de la création et la mise en œuvre d’un ordre des ostéopathes, comme la sensibilisation du public, un code de conduite et un système d’imputabilité, le perfectionnement et la formation continue, un registre des membres, ainsi que des directives en matière de fixation des prix et de facturation. Nous préconisons en outre l’établissement d’une date limite précise à laquelle les membres doivent être inscrits auprès de l’organisme de réglementation et s’y soumettre afin d’être légalement autorisés à exercer l’ostéopathie au Québec.
Submission to the Government of Saskatchewan on the Consultation on Financial Hardship Unlocking from a Locked-in Retirement Account
Publié le 30/04/2021
Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)Le 6 avril, l’ACCAP a présenté à la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan un mémoire sur les modifications à la Pensions Benefits Act de 1992, publiées le 11 mars, concernant le déblocage des fonds de retraite immobilisés. Tout en reconnaissant l’importance d’envisager divers leviers politiques pour aider les Canadiens qui subissent des pressions financières, nous indiquons dans notre mémoire qu’il devrait être prioritaire de veiller à ce que les fonds restent dans les régimes de manière à assurer un revenu sûr et suffisant à la retraite. Il a été recommandé, principalement, que les retraits des fonds en cause ne soient permis que pour certaines raisons précises, documentation à l’appui. En outre, l’ACCAP a exhorté la province à songer à harmoniser ses dispositions sur le déblocage de fonds avec celles d’autres provinces qui ont adopté de dispositions semblables, comme l’Alberta.
Newfoundland and Labrador 2021 Pre-Budget Submission
Publié le 30/04/2021
Politiques en matière de soins de santé Capital et actif Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Placements à long terme Fixation du prix des médicaments génériquesLe 30 avril, l'ACCAP a présenté des recommandations au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en prévision de son budget 2021. Le mémoire déposé souligne la nécessité de protéger les régimes d’assurance médicaments, collectifs et individuels, qui actuellement permettent à des centaines de milliers de résidents d’accéder à une gamme complète de médicaments, d’encourager les investissements du secteur privé dans des actifs durables et des projets d'infrastructure à long terme, et de soutenir un climat d'affaires dynamique et novateur en réduisant, pour en venir à la supprimer, la taxe de 5 p. 100 (la plus élevée au Canada) sur les primes d'assurances vie, maladie et invalidité.
Submission to the Government of Canada on future trade with the United Kingdom
Publié le 28/04/2021
À l'international > Commerce internationalL’ACCAP a présenté son point de vue au gouvernement fédéral concernant un accord de libre-échange qui devrait être conclu avec le Royaume-Uni et l’éventuelle adhésion de ce dernier à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les assureurs canadiens mènent d’importantes activités au Royaume-Uni et y vendent une large gamme de produits d’assurances de personnes. Dans son mémoire, l’Association souligne l’appui de notre industrie à la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni et son adhésion au PTPGP, ce qui permettrait de renforcer les relations commerciales de longue date avec ce pays. Voici notre mémoire.
The OECD Roadmap for the Good Design of Defined Contribution Retirement Savings Plans
Publié le 14/04/2021
Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeurLe 14 avril, l’ACCAP a participé à la consultation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la version révisée de sa Feuille de route visant à assurer une conception adéquate des plans de retraite à cotisations définies, publiée le 4 mars dernier. L’ACCAP a félicité l’OCDE pour avoir entamé l’examen et lancé la consultation auprès des parties intéressées afin de maintenir les régimes à cotisations définies et de les améliorer du point de vue de la souplesse, de l’information et de la divulgation. Pour assurer la sécurité du revenu de retraite, il est essentiel de veiller à ce que l’épargne soit suffisante, durant les étapes de son cumul et de son décumul, grâce à une conception innovante du régime qui tient compte de l’âge et de considérations socio-économiques des participants.
Submission to the Government of Canada on its Consultation on a National Strategy for High-Cost Drugs for Rare Diseases
Publié le 29/03/2021
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicamentsLe 29 mars, l’ACCAP a soumis ses vues dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral au sujet d’une stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares. Le mémoire renferme des observations quant à la façon d’aborder les grandes questions énoncées dans le document de travail du gouvernement, y compris l’amélioration de l’accès des patients, la prise de décision fondée sur les meilleures preuves disponibles, et la viabilité d’une stratégie efficace pour les maladies rares. Il présente également des approches faisant intervenir les payeurs privés pour le partage des risques et des coûts; ces approches minimiseront les impacts sur les patients et assureront la pérennité du programme au fil du temps.
L’ACCAP accueille la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan, favorable aux assureurs vie
Publié le 10/03/2021
Assurances > Législation provinciale/territorialeLe 10 mars, la Cour d’appel de la Saskatchewan s'est prononcée sur le litige intenté par Atwater Investment LP, Ituna Investment LP et Mosten Investment LP à l’encontre de plusieurs sociétés d’assurance vie. Ces sociétés d’investissement ont cherché à déposer des montants illimités dans les polices d’assurance vie universelle qu’elles avaient souscrites. La Cour d’appel a maintenu qu’un règlement de 2018 du gouvernement de la Saskatchewan, stipulant que les assureurs vie ne peuvent pas accepter des dépôts sans lien avec la couverture d’assurance, empêche ces derniers d’accepter des montants supérieurs à ceux qui seraient nécessaires aux fins d’assurance. L’ACCAP se félicite de cette décision, qui appuie un cadre réglementaire protégeant les intérêts des consommateurs.
DÉCLARATION
Fait à savoir : Recevoir le vaccin n’a pas d’incidence sur la couverture d’assurance
Publié le 08/03/2021
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxConsultation on Optometrists Profession Regulation
Publié le 01/03/2021
Assurance collective Assurances > Législation provinciale/territorialeLe 1er mars, l’ACCAP a répondu à l’Alberta Health Services (AHS) dans le cadre de sa consultation sur la proposition, émanant de l'Alberta College of Optometrists, d’élargir le champ de pratique de manière à englober certaines interventions qui sont actuellement réservées aux ophtalmologistes. L’ACCAP a souligné que le fait de permettre aux optométristes de pratiquer certaines interventions chirurgicales, au laser et autres qui peuvent être effectuées dans leurs bureaux ferait que les interventions en cause cesseraient d’être financées par l’AHS, les services des optométristes n’étant pas couverts par le régime public. L'Association a informé l’AHS qu'il est peu probable que les régimes privés couvriraient ces types de services au titre de la garantie soins de la vue, qui est généralement réservée aux verres et aux montures. Par conséquent, les Albertains auraient à payer ces services de leur poche.
Submission to the Canadian Transportation Agency in response to the Public Consultation on the Development of New Airline Refund Requirements
Publié le 01/03/2021
Assurances > Législation fédéraleLe 1er mars, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) sur les changements proposés au Règlement sur la protection des passagers aériens à la suite de l’expérience qu’a entraînée la pandémie de COVID-19 en matière d’annulations et d’interruptions de voyages. Bien que les changements proposés n’aient pas d’effet rétroactif, l’ACCAP a souligné que beaucoup de Canadiens se sont dits mécontents d’avoir reçu un bon, et que tout financement accordé aux transporteurs aériens devrait être accompagné de l’obligation de rembourser les voyageurs concernés. Au Canada, l’OTC a autorisé les transporteurs aériens à émettre des bons de crédit au lieu de rembourser intégralement les voyageurs. Ailleurs, par exemple au Royaume-Uni, en Europe et aux États-Unis, la réglementation est plus stricte et exige, entre autres, que les voyageurs soient remboursés, et ce, dans des délais précis.
L’ACCAP ouvre un bureau des affaires gouvernementales dans l’Ouest canadien
Publié le 23/02/2021
Régie de l'Association > PersonnelMémoire au sujet du budget fédéral de 2021
Publié le 22/02/2021
Capital et actif Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Commerce > Protection des renseignements personnels Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Examens du système de revenu de retraite Placements à long termeLe 21 février, l'ACCAP a soumis son mémoire au gouvernement fédéral en prévision du budget 2021, dans lequel nous formulons sept recommandations. Outre les mesures qu’elle préconise depuis longtemps, consistant à soutenir les régimes d'assurance soins de santé, collectifs et individuels, et à supprimer l’impôt sur le capital des institutions financières canadiennes, l’Association recommande cette année que soit créé un instrument d’emprunt à long terme (une obligation à 20 ans) afin d’aider la reprise économique. Nous demandons également que le gouvernement adopte rapidement le projet de loi C-11 pour assurer un cadre réglementaire modernisé et cohérent sur l’ensemble du Canada.
Submission to the Canadian Government on a Possible Economic Partnership Agreement with Indonesia
Publié le 22/02/2021
À l'international > Commerce internationalLe 22 février, l’ACCAP a présenté ses observations au gouvernement canadien sur un éventuel accord de partenariat économique global avec l’Indonésie. Compte tenu de ses activités internationales et de sa présence en Indonésie, notre industrie est favorable à la conclusion d’un tel accord. Dans son mémoire, l’Association souligne les questions clés qui devraient être étudiées dans le cadre dudit accord, notamment le fait d’ouvrir davantage le marché indonésien aux investissements étrangers et la libre circulation transfrontalière des données. Voici, en lien, la version intégrale du mémoire.
Manitoba 2021 Pre-Budget Submission
Publié le 18/02/2021
Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementaleLe 18 février, l'ACCAP a soumis ses commentaires au gouvernement du Manitoba concernant le budget 2021 de la province. Nous formulons cinq recommandations, notamment celles de protéger les régimes d’assurance soins de santé, collectifs et individuels, et de supprimer les désincitatifs fiscaux sur l'assurance.
Ontario 2021 Pre-Budget Submission
Publié le 11/02/2021
Assurances > Législation provinciale/territorialeLe 11 février, l'ACCAP a soumis au gouvernement de l'Ontario ses recommandations en vue du budget 2021 de la province. Le mémoire présente sept recommandations, notamment celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, de protéger les aînés vulnérables contre l'exploitation financière, et de réduire, pour éventuellement les supprimer, la taxe sur primes et la taxe de vente au détail applicables aux assurances de personnes.
New Brunswick 2021-22 Pre-Budget Consultation
Publié le 11/02/2021
Assurances > Législation provinciale/territorialeLe 11 février, l'ACCAP a présenté au gouvernement du Nouveau-Brunswick des recommandations en prévision du budget 2021 de la province. Le mémoire renferme sept recommandations, dont celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, de moderniser le régime d’octroi du permis d’agent, et d’interdire que les régimes d'invalidité de longue durée soient offerts sur une base non assurée.
Letter to Ontario MPPs Re: Bill 219, Life Settlements and Loans Act
Publié le 25/01/2021
Assurances > Législation provinciale/territorialePrince Edward Island 2021 Pre-Budget Submission
Publié le 22/01/2021
Relations avec les gouvernements Assurances > Législation provinciale/territoriale Actualité gouvernementaleLe 22 janvier, l'ACCAP a soumis ses commentaires au gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard concernant le budget 2021 de la province. Nous formulons cinq recommandations, dont celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, d'innover dans le domaine des pensions de manière à permettre des options de revenu de retraite plus sûres, et de supprimer les désincitatifs fiscaux sur l'assurance.
GFIA highlights insurance industry cyber-awareness initiatives
Publié le 21/01/2021
À l'international > Réseau d'associations d'assuranceCLHIA's submission to the Ontario Low-Carbon Hydrogen Strategy Consultation
Publié le 18/01/2021
Développement durable et les changements climatiques Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementaleLe 18 janvier, l'ACCAP a soumis ses commentaires au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l'Ontario en réponse à sa consultation sur l'élaboration d'une stratégie concernant l'hydrogène à faible teneur en carbone. Le mémoire indique que l’industrie appuie le gouvernement dans la création de nouvelles possibilités d’investissement dans des infrastructures durables à long terme.
Submission to the Department of Finance on Federally Regulated Private Pension Plans
Publié le 18/01/2021
Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite Régimes de retraite d'employeurLe 14 janvier, l'ACCAP a présenté un mémoire à Finances Canada dans le cadre de la consultation « Renforcer la sécurité de la retraite pour les Canadiens - Proposition visant à soutenir la durabilité du cadre applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et à le renforcer ». Dans ce mémoire, nous félicitons le ministère d’avoir lancé sa consultation sur la sécurité et la gouvernance des régimes de retraite du Canada. Nous recommandons toutefois certaines améliorations pour faire en sorte que les propositions soient réalisables et qu’elles apportent la sécurité de revenu nécessaire pour que les Canadiens puissent prendre leur retraite avec
confiance :
Mémoire de l'ACCAP présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires - Budget du Québec 2021-2022
Publié le 15/01/2021
Sensibilisation à l’industrieAvis : Bien comprendre vos options d’assurance maladie si vous voyagez à l’extérieur du Canada
Publié le 25/11/2020
Assurance collective > Assurance voyageAvis : Un voyage à l’étranger en perspective? Ne manquez pas d’en parler à votre assureur
Publié le 07/07/2020
Assurance collective > Assurance voyageCompte tenu de l'avertissement du gouvernement fédéral d’« Éviter tous les voyages non essentiels » à l’extérieur du pays, l'assurance individuelle pour les voyages non essentiels n'est pas vendue. La frontière avec les États-Unis restera fermée jusqu'au 21 septembre au plus tôt. Malgré ces mesures, certaines destinations, dont les pays de l'Union européenne, ont allégé ou levé les restrictions pour les voyageurs canadiens. Les entreprises canadiennes de l'industrie du voyage, comme les transporteurs aériens, pressent fortement le gouvernement canadien pour qu'il lève les restrictions de voyage.
Dans ce contexte, et parce que les voyageurs canadiens pourraient ne pas savoir quelles questions poser avant de faire leurs réservations, l’ACCAP et ses membres ont émis aux consommateurs un avis qui précise des éléments à considérer et des questions à poser à son assureur. Le plan de communication prévoit la distribution de l’avis au CCRRA et à d’autres parties prenantes, et sa diffusion dans les médias, y compris les médias sociaux. L’avis sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de la situation liée aux voyages.
Avis : Tests paramédicaux aux fins d’assurance durant la pandémie de COVID-19
Publié le 09/06/2020
Gestion des risques > TarificationEn réponse à la reprise des services de santé non urgents dans certaines provinces, l’ACCAP a publié un avis le 9 juin pour attirer l’attention sur les tests paramédicaux aux fins d’assurance. Les assureurs de personnes exhortent gouvernements et fournisseurs à veiller au respect de normes sanitaires adéquates afin de protéger la santé et la sécurité de leurs clients et de l’ensemble de la population.
Déclaration – Le point sur la réponse des assureurs de personnes du Canada à la COVID-19
Publié le 01/05/2020
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxLetter to the Secretariat of the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA) re: Quarterly Meeting 3 year planning priorities
Publié le 27/03/2020
Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)Congrès sur le patrimoine et la retraite
Publié le 21/01/2020
ActivitésProcessus de l’ACCAP relatif aux declarations électroniques
Publié le 07/01/2020
Commerce > Commerce électroniqueLes assureurs et des associations du secteur de la santé joignent leurs efforts pour aider les fournisseurs de soins et leurs patients à mieux comprendre l’assurance maladie
Publié le 13/11/2019
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxDemandes de règlement pour chaussures et orthèses de pied
Publié le 01/03/2018
Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociauxComprendre les demandes de règlement des dispositifs de pression positive pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil
Publié le 03/01/2018
Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociaux
