Lignes directrices de l'ACCAP
L'un des objectifs stratégiques de l'Association est de préconiser des principes sains et équitables dans la conduite des affaires de ses sociétés membres exerçant au Canada des activités en assurances de personnes. Les lignes directrices de l'ACCAP visent à promouvoir des normes et des pratiques uniformes au sein de l'industrie des assurances vie et maladie et à servir les intérêts des consommateurs et de l'industrie.
Ligne directrice LD1
Communication de renseignements sur les produitsL’objectif de la présente ligne directrice est d’énoncer des pratiques concernant la communication écrite (c'est-à-dire sur support papier ou électronique) par les sociétés d’assurances de personnes de renseignements sur leurs produits, et d’ainsi permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés quant aux produits qu’ils souscrivent.
Ligne directrice LD2
Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distinctsCette ligne directrice établit les normes de l'industrie en matière d'information au point de vente dans les documents et contrats, de renseignements dans la publicité et d'obligations de vérification et de comptabilité, ainsi que les normes minimales pour les placements.
Ligne directrice LD3
Assurances collectives vie et maladieLa présente ligne directrice vise à assurer la cohérence des pratiques des sociétés membres relatives à l'administration des contrats d'assurance collective.
Ligne directrice LD4
Coordination des prestations - Régimes collectifs Maladie et DentaireCette ligne directrice vise à assurer la cohérence dans l'industrie quant au traitement des demandes de règlement Maladie et Dentaire pouvant être présentées par les Personnes couvertes au titre de plus d'un Régime collectif.
Ligne directrice LD5
Assurance voyageLa présente ligne directrice vise à ce que les consommateurs reçoivent des renseignements suffisants pour prendre une décision éclairée concernant l'assurance qui leur est proposée. Elle traite en outre de l'application à l'assurance voyage de lignes directrices de l'ACCAP à portée plus générale.
Ligne directrice LD6
Exposés en assuranceCette ligne directrice recommande des pratiques en matière de préparation et de remise des exposés, au moment de la souscription et en cours de contrat.
Ligne directrice LD7
Assurance crédit collectiveLa présente ligne directrice protège les intérêts des débiteurs, car y sont préconisées des pratiques uniformes pour les assureurs ainsi que des normes relatives aux opérations d'assurance crédit collective et à la communication de renseignements s’y rapportant.
Ligne directrice LD8
Aptitude des conseillers à exercer : sélection, contrôle et déclaration des irrégularitésLa présente ligne directrice établit un cadre et énonce des moyens visant à aider les sociétés à créer et à maintenir un système pour la sélection, le contrôle et le signalement des conseillers.
Ligne directrice LD9
Marketing directLa présente ligne directrice vise à énoncer des pratiques concernant les renseignements à fournir aux consommateurs dans le cadre du marketing direct.
Ligne directrice LD10
Droit d'annulation de dix joursLa présente ligne directrice prévoit un droit d'annulation de dix jours à l’égard des contrats d’assurance vie individuelle et d’assurance accidents et maladie individuelle. Plus précisément, et conformément au point 7 ci-dessous, elle demande aux assureurs d’accorder au souscripteur d'une assurance vie ou d’une assurance accidents et maladie individuelle dix jours pour examiner sa police afin de s'assurer qu'elle répond aux attentes qu'il avait au moment de remplir la proposition. La ligne directrice veut que les assureurs permettent au souscripteur du contrat d’annuler celui-ci pendant la période allouée, s'il n'est pas satisfait, et d’obtenir un remboursement des primes.
Ligne directrice LD11
Relevés et avis remis aux propriétaires de policesL’objectif de la présente ligne directrice est d’uniformiser la façon dont l’information est présentée dans les relevés et les avis qui sont remis aux titulaires de polices.
Ligne directrice LD12
Régimes de capitalisationLa présente ligne directrice renseigne sur les attentes des autorités de réglementation en ce qui concerne les droits et les obligations des participants, des promoteurs et des fournisseurs de services dans le cadre des régimes d’épargne financés par l’employeur et donnant droit à un allègement fiscal, connus sous le nom de régimes de capitalisation. Elle recommande également des pratiques comparables pour les régimes ne donnant pas droit à un tel allègement.
Ligne directrice LD13
Structures de rémunération – Gestion des conflits d'intérêtsLa présente ligne directrice contribue à l'objectif de gestion des conflits d'intérêts pouvant découler de la rémunération liée aux ventes. « Rémunération liée aux ventes » s’entend de la rémunération, pécuniaire ou non, versée directement ou indirectement par un assureur relativement au placement de contrats d’assurances et/ou au service après-vente.
Ligne directrice LD14
Confirmation de la communication de renseignements concernant les conseillersLes principes des responsables de la réglementation obligent clairement les conseillers à communiquer des renseignements pertinents lors de la souscription. La présente ligne directrice recommande des pratiques que les sociétés membres peuvent adopter pour s'assurer que toutes les déclarations des conseillers sont conformes à ce que prévoit le document de référence intitulé Confirmation de la communication de renseignements concernant les conseillers.
Ligne directrice LD15
Exposés sur les garanties de retrait (GR)La présente ligne directrice énonce les renseignements qui devraient figurer dans les exposés relatifs aux CICV offrant des garanties de retrait. Plus particulièrement, elle précise les caractéristiques susceptibles d'être mal comprises des consommateurs ou sur lesquelles influent les décisions de ces derniers, et recommande des pratiques pour bien expliquer ces aspects.
Ligne directrice LD16
Assurance médicaments au Québec – Admissibilité aux régimes public et privés et conformité à la Loi sur l’assurance médicamentsLa présente ligne directrice a pour but d'établir une norme de pratique pour les assureurs et de faire en sorte que leurs pratiques soient administrées et appliquées de façon cohérente à l'égard de toutes les personnes détenant au Québec une couverture médicaments aux termes d’un contrat d'assurance collective ou d’un régime d'avantages sociaux souscrits auprès des ou administrés par les assureurs.
Ligne directrice LD17
Co-ordination des prestations pour les frais médicaux engagés à l'étranger/à l'extérieur de la province ou du territoireCette ligne directrice décrit comment coordonner les règlements aux termes des divers régimes couvrant les frais médicaux engagés à l'étranger/à l'extérieur de la province ou du territoire. Bon nombre des procédés dont il est question dans le document concernent les assureurs et les administrateurs de régimes. Une fois que la Personne couverte a contacté son assureur ou administrateur de régime, sa principale responsabilité consiste à indiquer toutes les protections dont elle bénéficie, de sorte à faciliter le processus pour tous les intervenants en cause.
Ligne directrice LD18
Relations entre les assureurs et les agences généralesConformément aux recommandations du CCRRA, la présente ligne directrice vise à clarifier les rôles et les responsabilités dans le cadre des relations entre les assureurs et les AG.
